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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1999, 98-82323

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Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-82323
Numéro NOR : JURITEXT000007595348 ?
Numéro d'affaire : 98-82323
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1999-10-21;98.82323 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Demandeur condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus d'un an - Mise en état - Omission et absence de dispense.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maurice,

contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 2 avril 1998, qui, pour complicité de crimes contre l'humanité, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 583 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus d'un an, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Par ces motifs,

Déclare Maurice X... déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Références :

Code de procédure pénale 583
Décision attaquée : Cour d'assises de la Gironde, 02 avril 1998


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 21 octobre 1999, pourvoi n°98-82323

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Milleville conseiller
Avocat général : Avocat général : M. de Gouttes, M. Cotte
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Le Gall
Avocat(s) : Avocats : MM. Hémery, Choucroy, Roué-Villeneuve, SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez, SCP Ryziger Bouzidi

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 21/10/1999
Date de l'import : 29/08/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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