La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/10/1999 | FRANCE | N°98-82323

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1999, 98-82323


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maurice,

contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 2 avril 1998, qui, pour complicité de crimes contre l'humanité, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits, en demande et en déf

ense ;

Vu l'article 583 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, c...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maurice,

contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 2 avril 1998, qui, pour complicité de crimes contre l'humanité, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 583 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus d'un an, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Par ces motifs,

Déclare Maurice X... déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 98-82323
Date de la décision : 21/10/1999
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Demandeur condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus d'un an - Mise en état - Omission et absence de dispense.


Références :

Code de procédure pénale 583

Décision attaquée : Cour d'assises de la Gironde, 02 avril 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 21 oct. 1999, pourvoi n°98-82323


Composition du Tribunal
Président : Président : M. Milleville conseiller
Avocat général : Avocat général : M. de Gouttes, M. Cotte
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Le Gall
Avocat(s) : Avocats : MM. Hémery, Choucroy, Roué-Villeneuve, SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez, SCP Ryziger Bouzidi

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:98.82323
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award