21/10/1999 | FRANCE | N°9900799;9900800;9900930
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 1999, 9900799, 9900800 et 9900930
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 9900799;9900800;9900930
Date de la décision : 21/10/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CIMETIERES -Demande de conservation du corps du défunt par congélation sur une propriété privée.
49-05-08 Demande de conserver le corps d'une personne défunte dans le sous-sol d'une villa, selon une technique particulière de congélation. Le préfet est tenu de rejeter la demande qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales et R. 361-12 du code des communes permettant au préfet d'autoriser l'inhumation sur une propriété particulière.
Références :
Code des communes R361-12
Code général des collectivités territoriales L2223-9
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1999-10-21;9900799
