La jurisprudences de France - page 111335

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'un bailleur - Vente de l'immeuble - Engagement envers le nouveau bailleur - Défaut -... Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie Assurances générales de France compagnie AGF a donné en location à M. X... un appartement ; que, par acte distinct du 31 août 1988, la société financière SOFAL société SOFAL, aux droits de laquelle vient la société l'Union industrielle de crédit, s'est portée caution solidaire du locataire pour le paiement des loyers ; que, le 30 juin 1992, la compagnie AGF a vendu l'immeuble à la société Financière Marcel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Larbi X..., demeurant ... la Barre, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société à responsabilité limitée Fece, 2 / du ministère public, dont le siège...

CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelmadjid X..., demeurant 67/69, avenue Président Kennedy, 91170 Viry-Châtillon, successeur du feu Saïd X..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1997 par le tribunal de commerce de Nanterre 1ère chambre, au profit : 1 / de M. Jacques A..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M. et Mme D..., 2 / de M. SaId D..., demeurant...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Armateur - Qualité - Partage entre le fréteur et l'affréteur . Dans l'affrètement... Donne acte au capitaine du navire " Fatima " de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi et au club Liverpool and London Steamship Protection and Indemnity Association LTD de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que formé à l'encontre des sociétés Citadel Shipping Inc et Craftcope LTD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de riz a été transportée de Port Bin Qasin Pakistan à Douala Cameroun sur le navire " Fatima ", propriété de la société Citadel Shipping Inc le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Conditions - Associé en nom collectif - Défaut d'un titre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 97-17.823 et C 97-17.824 formés par la société Sofebail, venant aux droits de la société Sofemur, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts n° 7 et 8 rendus le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile au profit de M. Jean Y..., ès qualités de liquidateur de M. X..., domicilié ..., defendeur à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... Le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre civile, au profit : 1 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Européenne de sécurité privée ESP, 2 / de M. Didier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

DROIT MARITIME - Saisie conservatoire de navire - Navire saisissable Navire "apparenté" - Navire d'un état non partie à la Convention de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Flota Mercanta Grancolombiana, société de droit colombien, dont le siège est Cra n° 27-75 P - ZP 1 Apactado - 4482 Santafe de Bogota Colombie, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société Nireus navigation company limited, dont le siège est Limassol...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tunzini, société en nom collectif, venant aux droits de la société Tunzini, société anonyme, anciennement dénommée Tunzini Nessi entreprises d'équipements TNEE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e et 13e chambres réunies, au profit de la société KSB France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fauvet automobiles, dont le siège est ..., 2 / Mme Marie-Madeleine X..., demeurant résidence du Pilat, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens, agissant poursuites et diligences en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Fauvet automobiles, auquel a succédé M. Guy Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, demeurant 780, chemin mas Rochet, 34170 Castelnau-Le-Lez en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 2 / de la société X... Salvator et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...