La jurisprudences de France - page 111333

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Modération par le juge - Effets sur les intérêts légaux. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tunzini entreprises d'équipement TNEE, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société SNC Tunzini, société en nom collectif, venant aux droits de la SA Tunzini, société anonyme, anciennement dénommée SA Tunzini Nessi entreprises TNEE, dont le siège est désormais ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Armand, société à responsabilité limitée, dont le siège est Cousinière, 97119 Vieux Habitants, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1 / de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est ..., 2 / de M. Olivier Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Entreprise Armand, société à responsabilité limitée...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Chef de contentieux - Subdélégation - Ratification non - Déclaration des créances.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Annick X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit : 1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 2 / de M. A..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., demeurant 17520 Sainte-Lheurine, 2 / la société Château de La Motte, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17520 Sainte-Lheurine, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit de Mme Sylvie Y..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée de la Motte, étendue à la société à responsabilité limitée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Continuation de l'exploitation - Exécution d'un contrat de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ursella, dont le siège social est ..., 2 / M. Rémy X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Ursella, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre civile, Section A, au profit de la société Fougerolle Ballot, anciennement...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Relevé de... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Chung A... a été mis en redressement judiciaire le 27 mai 1992, M. X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 1er juillet 1994, le Crédit foncier de France la banque a déclaré sa créance résultant d'un prêt consenti aux époux Chung Z... Y... le 1er octobre 1990 ; que, par ordonnance du 6 octobre 1994, le juge-commissaire a relevé la banque de la forclusion ; que, par jugement du 7 février 1995, le Tribunal a rejeté le recours...

CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yen Nguyen Thi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal de commerce de Bobigny, au profit : 1 / de M. Frédéric Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 2 / de M. Soh Nguyen Thi X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration des intérêts postérieurs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des P.M.E CEPME, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de la Société d'aliments congelés pour chiens et chats, établissements Rey, dont le siège est le Moulin à Aix-en-Diois, 26150 Die, 2 / de M. Nicolas X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Délai... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Astub la société, qui a eu pour gérants successifs M. Y... et M. X..., a été mise en redressement, le 16 décembre 1992, puis liquidation judiciaires, le 17 février 1993 ; que M. Y... a relevé appel du jugement ayant, sur requête du liquidateur du 3 décembre 1993, reporté au 30 mai 1992 la date de cessation des paiements de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Bernard Y..., tant en son nom...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Namur, les assurances du crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section B, au profit de M. Jean X..., demeurant villa Mireille, Domaine Saint-Andrieux, 83340 Le Luc, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...