La jurisprudences de France - page 111332

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Preuve - Date -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise de crédit industriel et commercial, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre civile, au profit : 1 / de la société Les Chantiers Modernes, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Banque du bâtiment et des travaux publics...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de Toulouse et du Midi-Toulousain, aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1 / de M. Henri De Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., domicilié ..., 2 / de M. Urbain X..., 3 / de Mme Marie-Louise Z..., épouse X..., demeurant tous...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Inscription provisoire - Délai - Obtention d'un titre exécutoire. PROCEDURES CIVILES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Cure, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Nett press, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Dijon 1e chambre, 1ère section, au profit : 1 / de la Caisse de Crédit mutuel de Dijon Esplanade, dont le siège est ..., 2 / de la société Nett press, sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créancier du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 22 avril 1996 et les productions, qu'après sa mise en liquidation judiciaire, le 2 avril 1990, clôturée en raison de l'insuffisance d'actif, le 21 septembre 1992, M. X... n'a pas informé le représentant de ses créanciers de sa dette résultant d'un prêt consenti à lui-même et à son épouse par la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays du Hainaut la banque pour l'acquisition d'un immeuble et garanti par le...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur divisionnaire des Impôts de Niort, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres et du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de M. Charles de X..., demeurant ..., agissant en qualité de gérant de la société ABCD, société à responsabilité limitée, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Virole, 2 / Mme Carmen X... épouse Virole, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile 1ère Section, au profit de Mme Liliane Z..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Darvel, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-François Y..., demeurant Bât C, ... à Mousson, 57158 Montigny les Metz, 2 / de M. Pierre X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. A..., demeurant 5, rempart Saint-Thébaut, 57000 Metz, 3 / de la SCP Noël-Nodée, prise en la personne de M. Gérard Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. B..., dont le...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire - Jugement de clôture pour extinction du... Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil ainsi que 167 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil que la société prend fin par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, que les pouvoirs des organes de la société prennent fin à la date de sa dissolution, et que sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z..., domicilié Secours populaire français, Caserne Vauban, rue du Général de Gaulle, 34400 Lunel, en cassation de l'arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile, au profit de Mme Nicole Y... X..., demeurant 7, place du Jeu de Paume, 38270 Beaurepaire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M...