La jurisprudences de France - page 111300

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée Aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure... La SA TRANS INTER PICK UP TIP FRANCE a fait assigner Messieurs Daniel GODEFROY et Giuseppe X... et la société TRASPORTI INTERNAZIONALI PAVESI TIP ITALIE devant le tribunal de commerce de Pontoise, par acte en date du 11 octobre 1996. Cette assignation tend à voir annuler un accord du 10 novembre 1995 et au paiement solidaire, par Monsieur Daniel GODEFROY, Monsieur Giuseppe X... et la société TIP ITALIE, de la somme de 287.500 francs avec intérêts au taux légal, à compter du 11 octobre 1996...

AGENT COMMERCIAL - Registre spécial L'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des... En application des articles 61 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, 797 à 800 et 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie ayant été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 juillet 1998 En présence du Ministère Public, représenté par Mr SCHONN, avocat général, entendu en ses observations Par jugement en date du 19 février 1997, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'encontre de Mr X..., ancien gérant...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle Il est de principe que le droit... Le 20 mars 1990, Monsieur SEROT ALMERAS X... a été engagé en qualité de consultant-formateur, chargé de mission, d'organisation et de formation commerciale, par la société MULTISCORE qui a pour activité le conseil et l'organisation commerciale, notamment pour les entreprises exerçant leur activité dans le domaine de l'immobilier. Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, Monsieur SEROT ALMERAS X... a été amené à animer, notamment, un séminaire au profit de la société LES NOUVEAUX...

SOCIETE règles générales L'existence de circonstances de nature à n'affecter que la valeur d'actions cédées ne constitue pas, par elle-même... Le 07 décembre 1989, Monsieur X... a promis de céder à H. Investissements, à laquelle s'est ensuite substituée N.E.G.H., la totalité des actions et parts sociales de la société DIAMANT et de sa filiale TECHMATIQUE. Ces cessions sont intervenues le 15 février 1990 au prix de 14.930.140 francs. Estimant que certains éléments propres à diminuer de façon importante la valeur des actions et parts sociales cédées lui avaient été dissimulés, la société N.E.G.H. a attrait Monsieur X... devant le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mauvaise foi de l'organisme de recouvrement - Conséquences sur les intérêts. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la société Forclum, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière - Exigibilité - Maternité - Arrêt de travail pour allaitement - Expertise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de Mme Pascale Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Coordination entre divers régimes - Organisme débiteur - Détermination . La... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a exercé la profession d'infirmier à titre salarié et libéral et qu'il a été affilié au régime général de sécurité sociale du 27 avril 1971 au 28 février 1992 et à la Carpimko du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 ; que les caisses de ces deux régimes d'assurance ayant refusé successivement de prendre en charge la demande de pension d'invalidité formée par l'intéressé le 2 septembre 1992, la cour d'appel Versailles 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 96-21.145 à V 96-21.148 formés par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation de quatre jugements n° 95/1517, 94/4415, 94/2771 et 95/2951 rendus le 26 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Application - Territorialité - Portée . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-1 et L. 161-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après sa libération du service national, le 30 septembre 1992, M. X... a fixé sa résidence en Suisse ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé son affiliation au régime général de la sécurité sociale et la prise en charge des frais médicaux qu'il avait exposés en France au mois de décembre 1992 ; Attendu que pour décider que l'intéressé devait bénéficier des prestations en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière - Absence de l'assuré - Appréciation de la sanction. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Renée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...