La jurisprudences de France - page 111298
Page 111298 des 1 473 259 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 96NC02696
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la décision, en date du 21 août 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1996, sous le n° 96NC02696, par laquelle le Conseil d'Etat a : 1 - annulé l'arrêt du 14 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Nancy par lequel la Cour avait fait droit au recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré sous le n 92NC00103 ; 2 - renvoyé le jugement de l'affaire à la Cour ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 98NC00025
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1998, au greffe de la Cour sous le n 98NC00025, complétée par un mémoire ampliatif enregistré le 28 janvier 1998, présentée par M. Armand X..., demeurant ... à Hettange-Grande Moselle ; M. X... demande à la Cour : - d'infirmer l'ordonnance du 16 décembre 1997 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête relative à la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1996 pour irrecevabilit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 96PA01899
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 juillet 1996 et 14 mai 1997, présentés par la société anonyme FRANCE INFORMATIQUE SERVICES, dont le siège est zone artisanale de la Noue Rousseau, Technoparc, ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société FRANCE INFORMATIQUE SERVICES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 96PA02119
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... 5ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 25 juillet 1996, le recours du MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9214887/1 du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Thésis décharge des trois-quarts de la taxe professionnelle à laquelle la société Etude Forest avait été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2 de rétablir la société Etude Forest au rôle de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 96PA02165
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1996, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 874713 du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé, en faveur de Mme X..., la réduction des trois quarts de la base de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 en qualité d'exploitant d'un salon de coiffure ; 2 de remettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 96PA02204
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1996, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., représenté par M. Lavelot, mandataire ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Luzarches ; 2 de prononcer la décharge de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 97PA00085
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, la requête présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... 77570 CHATEAU LANDON, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-6307 en date du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge et en réduction des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de prononcer la décharge ou à titre accessoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 97PA00086
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, la requête de M. Michel X..., demeurant ... 77570 CHATEAU LANDON, présentée par la SCP BOUAZIZ, MAYNARD, CORNAIRE et DERIEUX, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96132 du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2 de prononcer la décharge de ladite taxe ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 97PA00819
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Saint-Gratien ; 2 de prononcer la réduction de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 97PA01145
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI ... 5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1997, la requête présentée par M. Patrick WALCH, demeurant ... ; M. WALCH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 30 % afférente au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune d'Etiolles ; 2 de prononcer la décharge de cette majoration ; VU les...
