La jurisprudences de France - page 111288

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Examen comparé des sangs - Ordonnance du juge de la mise en état le prescrivant non... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 18 janvier 1991, à un enfant prénommé Pierre-Sébastien ; que, le 21 avril 1992, elle a engagé contre M. X... une action en recherche de paternité ; que le juge de la mise en état a ordonné un examen comparatif des sangs ou de l'ADN ; que M. X... a refusé de se soumettre à cette mesure d'instruction ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 5 mars 1996 d'avoir déclar...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Réalisation - Vente d'un immeuble - Adjudication - Folle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sogebatim, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de M. Daniel Y..., domicilié ..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Territoires du Congo et de la Haute-Volta - Indépendance - Qualité... Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que Mlle X..., née le 18 juin 1958 à Paris d'un père né au Congo en 1930 et d'une mère née en Haute-Volta en 1933, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1996 d'avoir rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de sa nationalité française sur le fondement des articles 23 et 152 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, en qualité d'originaire du territoire de la République...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lin, Bessala X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de Mme Reine Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Connexité - Dommage subi par une marchandise transportée - Subrogation du destinataire dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., Nouméa Nouvelle-Calédonie, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Douai assemblée des chambres, au profit : 1 / de la société Auto démolition d'Armor ADA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Danzas, société anonyme, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre, Section A, au profit de la société Bip Course, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, o...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Soulte - Exigibilité - Moment -... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-18.140 et 96-18.384 qui attaquent le même arrêt ; Donne défaut contre M. Jacques X..., Mme Marie-France X..., M. Hubert Y..., Mme A..., M. Roland Y... et Mme Z... ; Attendu que des immeubles dépendant des successions de Léopold Y... et de son épouse, Amélie B..., ont été licités aux enchères publiques les 19 février 1982 et 10 février 1983 ; que le cahier des charges prévoyait une clause d'attribution selon laquelle " si les feux s'éteignent sur une...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil et de renseignement - Exploitant de péniche - Location à un utilisateur - Accident... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Assurances générales de France, AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Marne loisirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de M. Z... Houssais, demeurant ..., 3 / de la Mutuelle...

Sur le 3° moyen PROPRIETE - Preuve - Oeuvres d'art - Dépôt dans un coffre de banque non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Judith G..., demeurant .... 48, Yad B..., Tel Aviv Israël, 2 / Mme Ruth D..., veuve C..., demeurant Kfar Warburg Israël, 3 / M. Reuven D..., demeurant ..., 4 / Mme Anath Y..., divorcée I..., demeurant ..., 5 / M. Yaron Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit : 1 / de M. Louis M..., demeurant...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Lecture - Magistrat y ayant procédé - Mention nécessaire non. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions... Attendu que M. X... a effectué des opérations boursières par l'intermédiaire de la Caisse régionale de crédit agricole du Pas-de-Calais la Caisse, laquelle lui a d'autre part consenti différents prêts ; que, le 2 mars 1991, la Caisse l'a mis en demeure de régulariser les situations débitrices de ses comptes dans ses livres ; que, assigné, M. X... s'est opposé, soutenant que la Caisse avait manqué à son devoir de conseil ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...