La jurisprudences de France - page 111281
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 13 octobre 1998, 95NT00847
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1995, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1227 et 91-1228 du 27 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 13 octobre 1998, 95NT00895
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1995, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1818 du 6 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté en partie sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune d'Aumale Seine-Maritime ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 13 octobre 1998, 95NT01401
19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 octobre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1763 en date du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 9 novembre 1993 par laquelle le trésorier-payeur-général de l'Orne a rejeté la demande en décharge de responsabilité présentée par celle-ci pour le paiement d'une cotisation d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 13 octobre 1998, 95NT01402
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 octobre 1995, présenté par le ministre du budget qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 922586/93282/931358 en date du 30 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. et Mme X... Y... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 à 1991 ; 2 de rétablir M. et Mme Y... au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1988 à 1991 à raison de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 13 octobre 1998, 96NT01186
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-04... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1996, présentée par la S.A.R.L. DELAUNAY, dont le siège social est sis "Les communes" 61570 Almenèches, représentée par ses co-gérants ; La S.A.R.L. DELAUNAY demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941330 en date du 27 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 13 octobre 1998, 96NT01285
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1996 présentée pour le Comité local des pêches maritimes de Port-en- Bessin, dont le siège est quai de Gaulle 14520 Port-en-Bessin, représenté par son président en exercice, par Me X..., SCP DEMATTEO, LE BESNERAIS, X..., avocat au barreau de Caen, ensemble le mémoire complémentaire, enregistré le 19 juillet 1996 ; Le Comité local des pêches maritimes de Port-en-Bessin demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 13 octobre 1998, 96NT01391
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1996, présentée pour Mme Andrée Z..., demeurant ... 45160 Olivet, par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931804 en date du 2 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 13 octobre 1998, 96NT02333
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1996, présentée par Mme X..., demeurant km ... ; Mme NELLY X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1796/95-1801 en date du 7 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de Bouguenais Loire Atlantique ; 2 de lui accorder la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 13 octobre 1998, 97NT01830
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1997, présentée pour M. Graham X..., demeurant ..., à Le Neubourg 27100, par Me Y..., avocat au barreau d'Evreux ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 94176 du 9 mai 1997 du Tribunal administratif de Rouen en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la prise en compte de la somme de 13 728 F dégrevée en cours d'instance au titre de l'impôt sur le revenu 1984 ; 2 de prononcer la décharge des impositions restant en litige tant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 13 octobre 1998, 95PA02750
135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS... 4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1995, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant ... des Arts, 75006 Paris, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Châtillon à réparer le préjudice financier et moral qu'il a subi à raison de son licenciement ; 2 de faire droit aux demandes qu'il a...
