La jurisprudences de France - page 111280
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 13 octobre 1998, 96MA01344
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société FROID SEDA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 juin 1996 sous le n 96LY01344, présentée pour la société FROID SEDA, dont le siège social est situé à Cheval Blanc 84460, représentée par son...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 13 octobre 1998, 96MA10724
54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 la requête présentée pour l'ASSOCIATION GRAND SAINT-CHARLES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 avril 1996 sous le n 96BX00724, présentée pour l'ASSOCIATION GRAND SAINT-CHARLES dont le siège est situé société Point Vert Le Grand SAINT-CHARLES...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 13 octobre 1998, 97MA00132
36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Paul Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 janvier 1997 sous le n 97LY00132, présentée pour M. Paul Z..., demeurant Le Savoie Bât. A1 avenue de Laute à Aubagne 13400 par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 13 octobre 1998, 97MA01272
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF 48-02-02-04 PENSIONS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme BRUNETTO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 1997 sous le n 97LY01272, présentée par Mme BRUNETTO Simone, demeurant 7 HLM les Tilleuls Saint-Jérôme à Marseille 13013, et le mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 13 octobre 1998, 97MA01367
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'EGUILLES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juin 1997 sous le n 97LY01367, présentée pour la commune D'EGUILLES, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune D'EGUILLES...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 13 octobre 1998, 97MA05252
24-01-02-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1997 sous le n 97MA5252, présentée pour M. X... Albert, demeurant "Le Méditerranée" corniche de Solviou à Six-Fours-Les-Plages 83180, par Me A..., avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance N 97-3539 du 26 septembre 1997 en tant que le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice statuant en référé l'a condamné à verser à la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES une indemnit...
60-04-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - EXISTENCE... Vu 1 / l'ordonnance du 26 novembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1997 sous le n 97MA05449, par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article R.71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour Mlle A..., l'ATELIER TOURNESOL et la MAIF ; Vu l'ordonnance du 14 octobre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 13 octobre 1998, 95NT00191
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-01-03-02-02-01... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1995, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement entrepris ; 2 de prononcer le dégrèvement de la totalité des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 et des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la même période ; 3 d'ordonner en outre le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 13 octobre 1998, 95NT00585
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1995, présentée pour la SCI Arc en ciel de la Conraie, représentée par son gérant, dont le siège est ... ; La SCI Arc en ciel de la Conraie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5521 en date du 9 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 13 octobre 1998, 95NT00645
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1995, présentée pour M. Didier Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92262-92263 du 28 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...
