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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 13 octobre 1998, 96MA01344

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01344
Numéro NOR : CETATEXT000007575635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-10-13;96ma01344 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société FROID SEDA ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 juin 1996 sous le n 96LY01344, présentée pour la société FROID SEDA, dont le siège social est situé à Cheval Blanc (84460), représentée par son représentant légal en exercice, par Me X..., avocat ;
La société FROID SEDA demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 1er avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Cheval Blanc ;
2 / de réduire lesdites cotisations de taxe professionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 1998 :

- le rapport de M. GONZALES, conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS , commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "I. Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2e et 3e du II et au III de l'article 44 bis, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création."
Considérant que la société FROID SEDA qui s'est bornée à transférer son siège social dans la commune de Cheval Blanc, sans aucune modification de ses activités antérieures, n'entre pas dans le champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle prévues par cette disposition ; que si l'article 1464 C du code général des impôts subordonne l'exonération de taxe professionnelle à une décision de l'organe délibérant de chacune des collectivités territoriales dans le ressort desquelles sont situés les établissements des entreprises concernées, la société FROID SEDA ne saurait en l'espèce se prévaloir de la délibération du 11 novembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Cheval Blanc a décidé d'exonérer de la part communale de cette taxe toutes les entreprises s'installant sur le territoire de la commune, y compris celles dont le siège social était auparavant sur une autre commune, dès lors que les dispositions législatives précitées ne donnent aux conseils municipaux aucune compétence pour étendre le champ d'application de cette exonération au-delà des hypothèses qu'elles prévoient ; que la circonstance que la société FROID SEDA subirait un préjudice qu'elle impute en la circonstance à l'attitude de l'administration est sans effet sur la légalité de l'imposition litigieuse ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société FROID SEDA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société FROID SEDA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 1464 B, 1464 C


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 13/10/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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