La jurisprudences de France - page 111269

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Privation - Congé non pris par la faute de l'employeur - Charge de la preuve. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Salariés d'une entreprise comptant moins de 11 salariés - Indemnité pour rupture... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant 18, rue maréchal Foch, 17320 Marennes, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Y... monitor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., La Millière, 13011 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de l'EDF-GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Roblin Manutention Levage Manutention, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Roblin Manutention, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Rennes section industrie, au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Marie A..., demeurant ..., 3 / de M. Serge B..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe C..., demeurant 4, Lotissement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Roblin Transports, Transport Exceptionnel, dont le siège social est ..., 2 / M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SNC Roblin Transports, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Rennes section commerce, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique Z..., demeurant ..., 3 / de M. Noël A..., demeurant ..., 4 / de M. Alain B..., demeurant La Ville en Pierre, 44460...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clama, société à responsabilité limitée, dont le siège est autoroute A 71, 41600 Chaumont-sur-Tharonne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... à pêche, 45240 La Ferté-Saint-Aubin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Soekami-Lefrancq, dont le siège est ..., 2 / de la société Laboratoires Roche Nicholas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Griefs invoqués - Précisions nécessaires - Connaissance des faits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Aude de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de la société Bricolelac Leroy Merlin, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Quercy Prisunic le 17 décembre 1975 en qualité de caissière gondolière ; qu'à la suite d'un congé parental, elle a signé, en janvier 1986, un avenant fixant son horaire hebdomadaire à 21 heures 30 réparties sur les trois premiers jours de la semaine ; que la société Cahlodis, venant aux droits de la société Quercy Prisunic, a procédé à des licenciements économiques et à une réorganisation de l'emploi du temps ; qu'au retour d'un...