La jurisprudences de France - page 111268

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Utilisateur - Rapports avec le salarié - Fin de mission - Salarié continuant à travailler -... Sur le moyen unique : Attendu que, du 6 mai 1991 au 15 février 1992, la société Auchelaine a conclu 22 contrats de travail temporaire avec la société Ecco qui avait mis à sa disposition M. X... ; que, le 12 février 1992, le salarié a été victime d'un accident du travail ; que le directeur du personnel de la société Auchelaine a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Béthune pour avoir eu recours au travail temporaire afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant Le Cabre d'or, bâtiment ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence section activités diverses, au profit de l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques APAVE du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et de rapporteur, M. Texier, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Paiement du salaire - Contrat de qualification - SMIC - Dommages-intérêts dus pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérome Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... M'Fadde, demeurant Jardin des Oeillets, Bâtiment F4 n° 201, 83100 Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon section industrie, au profit : 1 / de M. Angelo Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole X..., administrateur judiciaire, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Z..., demeurant ..., 3 / de l'ASSEDIC mandataire de l'AGS, dont le siège est Immeuble La Grive, rue Lulli, BP. 106, La Rode, 83080 Toulon Cedex, défendeurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Congé pour convenance personnelle - Congé sans solde. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Donato, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de M. Issufo X..., domicilié Etablissements Adef CH A 210, zone industrielle, rue des Closeaux, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tetraco, société anonyme de transports routiers de marchandises, dont le siège est 20290 Borgo, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Bastia section commerce, au profit : 1 / de Mme Marie-Pierre L..., demeurant ..., 2 / de M. Richard M..., demeurant Logis de Montesoro, bâtiment N 60, 20600 Bastia, 3 / de Mme Marie K..., demeurant ..., 4 / de M. Jacques I..., demeurant lotissement I, Campucci, n° 9, 20290 Borgo, 5 / de M. Alain J..., demeurant village HLM Penta...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non concurrence - Définition - Appréciation selon l'activité réelle de l'entreprise par rapport à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Britex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 8ème chambre A, au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prolait, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave - Vérifications effectuées par l'employeur avant la procédure de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 96-43.363 formé par M. André X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° T 96-43.364 formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel d'Angers Chambre sociale au profit de la société Cogne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de...