La jurisprudences de France - page 111255

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -... 1ère Chambre Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par l'Association pour la PROTECTION DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT DU SITE DE LA RUE LE PRIMATICE ARLEP, dont le siège social est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'Association pour la PROTECTION DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT DU SITE DE LA RUE LE PRIMATICE demande à la cour d'annuler le jugement n 955782 en date du 7 mai 1997 par lequel le tribunal...

28-05,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Election au Conseil national des universités - Matériel de vote par correspondance... 1ère chambre VU le recours, enregistré le 22 janvier 1998 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9602112/7 en date du 10 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 15 décembre 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE a rejeté la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire Les locaux dans lesquels un fonds de commerce... Monsieur et Madame X... étaient propriétaires d'un immeuble situé ... à TAVERNY. Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 1997, ils ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement situé au 1er étage dudit immeuble pour une durée de 6 années commençant à courir à compter du 1er janvier 1988 pour se terminer le 1er janvier 1994. Suivant acte du 11 janvier 1988, les mêmes époux X... ont donné à bail à la SARL "TAVERNY DELICES", dont Monsieur Y... est le gérant, des...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire Les locaux dans lesquels un fonds de commerce... Monsieur et Madame X... étaient propriétaires d'un immeuble situé 8 avenue de la Gare à TAVERNY. Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 1997, ils ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement situé au 1er étage dudit immeuble pour une durée de 6 années commençant à courir à compter du 1er janvier 1988 pour se terminer le 1er janvier 1994. Suivant acte du 11 janvier 1988, les mêmes époux X... ont donné à bail à la SARL "TAVERNY DELICES", dont Monsieur Y... est le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : 1 - Y... Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 juillet 1994 qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'abus de biens sociaux, complicité et recel, a dit n' y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2 - la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales CAF de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Ferid X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; En présence de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montupet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Indre, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la COTOREP de l'Aude, dont le siège est ..., 2 / de la Direction départementale de la solidarité de l'Aude, dont le siège est ..., 3 / du Conseil général de l'Aude, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier. JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Signatures présumées... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit : 1 / de la Réunion des assureurs maladie de Haute-Normandie RAM, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse maladie régionale des professions artisanales, commerciales et industrielles de Haute-Normandie, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 19 septembre 1996, que Mme X..., ophtalmologiste, a réalisé sur plusieurs patients des examens cytopathologiques qu'elle a cotés BP 100, en application de la rubrique 0014 du chapitre I de la nomenclature des actes de biologie médicale ; qu'après avoir accepté de prendre ces actes en charge, les caisses primaires d'assurance maladie ont demandé au praticien la restitution des sommes...