La jurisprudences de France - page 111253
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 1998, 97NT01655
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu, enregistré au greffe de la Cour le 17 juillet 1997, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3479 du 15 mai 1997 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 8 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion avait rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 11 avril 1995 rejetant la demande de réintégration dans la nationalit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 1998, 97NT01666
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1997, présentée pour M. Tu Y..., demeurant ..., par la société civile professionnelle ROUVIERE-BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-645 du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 27 juillet 1993 et 13 janvier 1994 par lesquelles le ministre des affaires sociales, de la santé et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 1998, 97NT01675
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1997, présentée pour M. Laoussine Y... , demeurant ..., par la société civile professionnelle WAQUET - FARGE - HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 93-3345, 94-145 et 94-492 du 20 mai 1997 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 1998, 97NT01742
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 54-05-05-01... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1997, présentée par Mme Kalpanah Y..., demeurant ..., 95140, Garges-les-Gonesses ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-1716 du 26 juin 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 13 janvier 1997 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourn...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 1998, 97NT01753
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1997, présentée pour la S.A. Delta Industrie, dont le siège est ..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; La S.A. Delta Industrie demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-1731 du 4 juillet 1997 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du District de la région de Machecoul à lui verser une provision d'un montant de 176 538,74 F à valoir sur le paiement de factures correspondant à des prestations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 1998, 97NT01868
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 4 août 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-3382 du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Paul Y..., a annulé la décision en date du 24 août 1994 par laquelle le ministre a rejeté, comme irrecevable, la demande de naturalisation de l'intéressé ; 2 rejette la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 1998, 97NT02008
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1997, présentée par Mme Fikriye Y... demeurant ... le Bel ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2473 du 17 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler ladite décision ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 1998, 97NT02009
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1997, présentée par M. Hazni Y... demeurant ... le Bel ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2200 du 17 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 1998, 97NT02186
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1997, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-857 du 5 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 février 1993 par lequel le ministre du budget a révisé sa pension de retraite ; 2 d'annuler l'arrêté du 11 février 1993 du ministre du budget Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 1998, 97NT02350
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1997 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour le dossier de la requête présentée par Mme Thi Nen Y... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 11 juillet 1997, présentée par Mme Thi Nen Y... demeurant ... ; Mme Thi Nen Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2443 du 15 mai 1997 par...
