La jurisprudences de France - page 111231

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes d'Etampes section industrie, au profit de la société A.A.D.T.V, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant 20, rue du Bois d'Haucourt, 60350 Pierrefonds, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Compiègne, au profit de M. Alain X..., demeurant ... 216, 60150 Thourotte, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Serres-Goulard, société civile professionnelle, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de Mme Odette Y..., demeurant ... les Salines, 17000 La Rochelle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Connaissance par le chef d'entreprise - Condition suffisante - Délai imparti... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boutte, dont le siège social est zone industrielle du Moulin à Poudre, rue Marcel Paul, 76150 Maromme, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit : 1 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 2 / de M. Philippe Y..., demeurant Les Tourrettes, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Protocole d'accord préélectoral - Vote... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat départemental CFDT des industries chimiques du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., 2 / M. Aïssa S..., 3 / M. Jacques I..., 4 / M. Marc XL..., 5 / M. Christian K..., 6 / M. Louis Y..., 7 / M. Lionel XN..., 8 / M. José T..., 9 / M. Jean H..., 10 / M. Jean-Pierre XJ..., 11 / Mme Anne-Marie R..., 12 / M. Alain XF..., 13 / M. Roger XC..., 14 / M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société United Parcel Service UPS, dont le siège est ..., et le siège de son établissement de Vitrolles, zone industrielle Les Cadesteaux, avenue Amagodon, 13127 Vitrolles, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1 / de M. Fabien Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat Force Ouvrière Union départementale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 97-60.418, n° B 97-60.419 et n° C 97-60.420 formés par : 1 / M. Johnny C..., demeurant Rue Marcq Blond de Saint Hilaire, 98000 Papeete, 2 / M. Berthy X..., demeurant PK 2,5 Derrière la Petillante, 98000 Pirac, 3 / M. Jean-Claude A..., demeurant face Hôtel Matavai, 98000 Tipaermi, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1997 par le tribunal de première instance de Papeete, au profit de la Banque Socredo, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union Locale CGT du 4e arrondissement, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 75004 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1997 par le tribunal d'instance de Paris 4e, au profit : 1 / de la société Superette Paris, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Parisienne de supermarché, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Désignation au titre d'un collège - Elu... Sur le moyen unique : Attendu que le 21 février 1996, le syndicat CGT Agfa-Gevaert a désigné M. Y... appartenant au 2e collège, en qualité de délégué syndical de l'établissement Agfa-Gevaert de Rueil-Suresnes, dont l'effectif est de 750 salariés ; que, le 6 septembre 1996, l'Union locale des syndicats CGT de Suresnes Saint-Cloud a désigné M. X... appartenant au premier collège en qualité de délégué syndical dans le même établissement ; que l'employeur a contesté cette dernière désignation...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Décisions susceptibles - Tribunal statuant sur l'existence d'un mandat syndical - Décision en premier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société réunionnaise d'industrie et de commerce SORIC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Paul, au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ... Réunion, 2 / de la Confédération générale du travail CGTR, dont le siège est 144, rue général de Gaulle, 97400 Saint-Denis Réunion, défendeurs...