La jurisprudences de France - page 111219

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Abdeslam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 septembre 1997...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire non. OFFICIERS PUBLICS OU... ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 7 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour non-tenue à jour du registre d'objets mobiliers, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOULLEZ et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Société PANPHARMA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles A..., des chefs d'abus de biens sociaux, vol et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour délit de fuite, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui et rébellion, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNEAU Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Sur la requête : Attendu que Jean-Pierre X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PODRAZA Michel, contre le jugement du Tribunal de police de CHATEAU-CHINON, du 4 décembre 1997 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Sur la requête présentée par Michel Podraza ; Attendu que...

Sur le moyen du mémoire personnel CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Saisine directe de la chambre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me OLIVIER de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de...

Sur le 1er moyen INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Question étrangère à son unique objet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AKDI Abdedaim, contre l'arrêt de la chambre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramzi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à son fils Mouiz X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...