La jurisprudences de France - page 111218

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, l'a condamné à 18...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Pierre - Y... Georges contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me PARMENTIER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OBERTELLI Aldemiro, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 80 000 francs d'amende, a...

PEINES - Prononcé - Amende - Pouvoirs des juges. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Peines - Prononcé - Amende AMENDE -... REJET des pourvois formés par : - X... Madeleine divorcée Y..., - X... Pierre, - Z... Marcelle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui a condamné Madeleine X... pour abus de confiance à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, Pierre X... pour recel d'abus de confiance, faux et usage de faux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et Marcelle Z... épouse X... pour complicité de faux à 4 mois d'emprisonnement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 25 juin 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamn...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire non. OFFICIERS PUBLICS OU... ARRÊT N° 1 REJET des pourvois formés par : - X... Hervé, partie civile, - la Compagnie la palatine assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du Groupement français d'assurances GFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Kouider Hai des chefs de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

Sur le troisième moyen BANQUEROUTE - Action civile - Action d'un créancier - Recevabilité - Condition - Personnes énumérées par l'article... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me PARMENTIER et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELLOYE Hervé contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Cour d'appel - Droit de l'accusé d'interroger ou de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Moussa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 juillet 1997, qui, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Conditions - Faits permis par la loi étrangère - Dénonciation par les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour...