La jurisprudences de France - page 111203

ESCROQUERIE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Fausse qualité - Fait de se déclarer faussement propriétaire non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Emilienne épouse D..., - E... Olga...

sur le premier moyen LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Accord des syndicats... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MINIER Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1997, qui, pour violation d'un arrêt...

TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'établissements, directeur, gérants ou préposés - Exonération - Cas - Absence de faute personnelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle DELAPORTE-BRIARD avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le...

sur le second moyen INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification par lettre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 24 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association ayant pour objet statutaire de défendre les droits et intérêts collectifs des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association CONTRIBUABLES ASSOCIES, partie civile, contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, du 18 septembre 1997, qui, pour infraction au Code de la route l'a condamnée à 24 amendes de 250 francs et 4 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 1997, qui sur sa plainte contre personne non dénommée pour abus d'autorité, entrave à la justice, entrave à l'exécution des lois, escroquerie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., ayant demeuré Almon-les-Junies, 12300 Decazeville, et demeurant actuellement Le Puech, Saint-Roch, 12300 Decazeville, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit : 1 / de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Derel, domicilié ... Rodez, 2 / de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AGS, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion...

sur le premier moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Instruction - Chambre d'accusation - Chambre du conseil -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yamina, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1998, qui, dans...