La jurisprudences de France - page 111184

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1996, présentée pour le centre national de la recherche scientifique CNRS, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; Le centre national de la recherche scientifique demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 931547 du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de rejet opposée par son directeur à la demande de M. Z..., en date du 19 octobre 1992, tendant au versement de...

01-01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. André BERNARD, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure pénale -... Le conseil du prévenu plaide au principal l ' irrecevabilité de son appel en raison du défaut de la requête visée à l' article 507 du Code de Procédure Pénale, la décision déférée ne mettant pas fin à la procédure. Subsidiairement sur le fond, X... Y... fait plaider le caractère involontaire des faits qui lui sont reprochés et conteste la qualification volontaire des faits sollicitée par la partie civile. Le Tribunal Correctionnel siégeant à juge unique était saisi outre d'une contravention de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise en mairie A défaut d'établir la réalité d'un domicile allégué, fut-il... Invoquant les dispositions d'un jugement en date du 23 avril 1990, rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, Monsieur et Madame X..., ont par requête en date du 10 juillet 1995, sollicité la convocation de Monsieur Pascal Y..., aux fins d'entendre autoriser la saisie-arrêt des rémunérations de ce dernier. Par jugement du 3 janvier 1996, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a : - autorisé au bénéfice de Monsieur et Madame X... la saisie des rémunérations versées par la SARL SARM à Monsieur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs Lorsque la date de livraison contractuelle d'un véhicule a été reportée à... Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 1994, Monsieur X... a passé commande auprès de la Société APART AUTOMOBILES SARL, concessionnaire SIBARU, d'un véhicule automobile de marque SIBARU, type Vivio, modèle ECVT année 1995, avec diverses options pour un prix total de 117.890 Francs H.T. et a versé un acompte de 15.000 Francs, la livraison étant fixée au 15 janvier 1995. Le 20 juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner la Société APART AUTOMOBILES SARL devant le Tribunal d'Instance...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Prescription... Monsieur X..., victime de dégâts causés par de grands gibiers aux cultures de tournesol dont il est propriétaire sur la Commune de BONNELLES, a saisi la Commission Départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers. Par décision en date du 23 mai 1995, la Commission a évalué son préjudice à 31.545,94 Francs, soit à 105 Francs le quintal. Par lettre recommandée en date du 1er juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET l'OFFICE NATIONAL DE...

PROCEDURE CIVILE - Droits à la défense - Principe de la contradiction - Violation Dès lors que le dossier de première instance transmis par... Les 11, 12 et 13 juillet 1994, Monsieur X... a confié à la SARL CHANFREAU etamp; GALLIENI, Artisan Déménageur, le déménagement de ses meubles entre le 2 boulevard Saint Denis à COURBEVOIE et le 4 rue Samain dans le 17ème arrondissement de PARIS. Par acte d'huissier en date du 5 juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner la SOCIETE CHANFREAU etamp; GALLIENI et son assureur, la Compagnie PFA, aux fins de voir : - condamner la SARL CHANFREAU etamp; GALLIENI au paiement de la somme de 500,00...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Indication erronée ayant entraîné la fermeture d'un cabinet médical. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Tarbes, dont le siège est 8, Place au Bois, 65021 Tarbes Cedex, défenderesse à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Tarbes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Gardiens et concierges logés - Indemnité représentative pendant le congé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cilof, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 1019 rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 4e Chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale immobilière SNI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 1021 rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1998...