La jurisprudences de France - page 111183

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DI BENEDETTO Y..., épouse X..., contre le jugement n° 50 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 février 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre le jugement n°49 du tribunal de police de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, en date du 22 mai 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relatives aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Andrée, épouse X..., contre le jugement n° 4287 du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 12 juin 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre le jugement n° 4267 du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 12 juin 1997 qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur la rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en date du 22 septembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1995, présentée par Me Geneviève Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Christian X..., demeurant "Le Tamarin", allée des cigales à Saint-Laurent-du-Var 06700 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation d'un titre de recettes du 22 mars 1990 émis par le directeur général du centre hospitalier régional de Nice portant sur le reversement de salaires perçus par...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1995, présentée par Mme Agnès X..., demeurant Le Clair Logis, route du Pontenin à HAUTE JARRIE 38560 ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2879 du 19 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1994 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a affectée au collège Jean Vilar à Echirolles ; 2 d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir et de condamner...

36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Stéphane F. ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996 sous le n 96LY00598, présentée pour M. Serge Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. EREVANIAN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1994 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué de ses fonctions de greffier du tribunal de grande instance de Carpentras et l'a radié des cadres de...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1996, présentée pour M. Yves X..., demeurant "Le Treuil" 42360 Saint Victor sur Rhons, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95.02106 du 30 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1995 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé, sur recours hiérarchique de la...