La jurisprudences de France - page 111142

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société M.G. Promotion, dont le siège social est à Marigot-Résidence, rue du Général de Gaulle, 97150 Saint-Martin, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2ème chambre, au profit : 1°/ de M. René Y..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle des Architectes Français MAF, dont le siège est ..., 3°/ de M. Claude X..., demeurant ..., 4°/ de la société en nom collectif Saint-Martin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligations de l'employeur - Motif inhérent à la personne du salarié -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire du diplôme de docteur en médecine, a été engagé à compter du 3 juin 1991 par l'association hospitalière Sainte-Marie en qualité de faisant fonction d'interne en médecine par contrat à durée déterminée d'un an ; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties à compter du 1er juin 1992 pour une nouvelle durée d'un an ; qu'à l'expiration de ce second contrat, M. X... a continué à exercer ses fonctions jusqu'au 31...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Recherches nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., gérant de la société Néo Pub, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Christian Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Domaine d'application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque section activités diverses, au profit de la Société française d'intérim SFI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Période d'essai - Durée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Art bloc, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 bis, avenue du président Roosevelt, 19100 Brive-la-Gaillarde, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société El Internationale, société anonyme, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaire collectif - Modification - Autorisation de l'inspecteur du travail. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franprix Supérant, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de Mme Denise X..., demeurant 7, résidence du Gai Logis, 93350 Le Bourget, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Caisses d'épargne - Classification - Analyste rédacteur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit de la Caisse d'épargne du Limousin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Durée - Prolongation en cas d'absence du salarié. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de la société CEDFI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JE MA, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 2°/ du Groupement régional des asseedic de la région parisienne GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...