Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 96-22828

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-22828
Numéro NOR : JURITEXT000007390222 ?
Numéro d'affaire : 96-22828
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.22828 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société M.G. Promotion, dont le siège social est à Marigot-Résidence, rue du Général de Gaulle, 97150 Saint-Martin, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit :

1°/ de M. René Y..., demeurant ...,

2°/ de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), dont le siège est ...,

3°/ de M. Claude X..., demeurant ...,

4°/ de la société en nom collectif Saint-Martin Immobilier, dont le siège est Port La Royale à Marigot, 97150 Saint-Martin, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société M.G. Promotion, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la Mutuelle des Architectes Français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 27 juin 1997 et 1er août 1997 Me Baraduc-Bénabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société M.G. Promotion, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 3 juin 1996, par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Y..., la Mutuelle des architectes français, M. X... et la société Saint-Martin immobilier ;

Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société M.G. Promotion du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société M.G. Promotion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société M.G. Promotion à payer à M. Y... et à la Mutuelle des architectes français, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), 03 juin 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 juin 1998, pourvoi n°96-22828

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.