La jurisprudences de France - page 111140

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Moment . L'article 121 du nouveau Code de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 1996, que M. X..., architecte, a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui l'avait condamné à indemniser la commune de Nice à la suite de désordres survenus dans des locaux dont il avait, en qualité de maître d'oeuvre, réalisé l'aménagement ; qu'il a opposé que le maire de la commune de Nice n'avait pas justifié d'une habilitation pour agir en justice au nom de sa commune ; Attendu qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons Espace, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e Section, au profit de M. Manuel, Paulino X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "La Comédie", dont le siège est ... 31000 Toulouse, représenté par son syndic l'Agence Carcenac, domicilié ... 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre, 1re Section, au profit : 1°/ de Mlle Véronique Y..., demeurant ... 31000 Toulouse, 2°/ de M. Louis Z..., demeurant ... 81120 Réalmont, 3°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., 31000 Toulouse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Lydie Z..., épouse D..., demeurant ..., 2°/ Mme Catherine B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit : 1°/ de M. et Mme G... E..., demeurant ..., 2°/ de Mme Yvette A..., épouse C..., demeurant Le Mas des oliviers, avenue Notre-Dame de vie, 06250 Mougins, 3°/ de M. Alain F..., demeurant Les Borromées, ..., 4°/ du syndicat de copropriété Le Florian, sis ..., pris poursuites et diligences de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFINIM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re et 2e chambres civiles, au profit : 1°/ de la société BERIM, dont le siège est Rond Point 93, ..., 2°/ du syndicat de la copropriété La Calanque d'or, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, M. X..., demeurant ..., 3°/ de la société Grosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile immobilière Les Calanques d'or, dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Denis, Roger, Serge Z..., 2°/ Mme Bernadette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Beauvais, au profit : 1°/ de M. André X..., demeurant ... du Thil, 60000 Beauvais, 2°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, société anonyme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Galina Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 féveier 1996 et 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Y... Caille, demeurant ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet JP Bretz, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

Sur le 2° moyen COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Résolution - Autorisation de travaux - Majorité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Honoré Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Pau 1re chambre , au profit : 1°/ de la société Brasserie Georges V, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires "Palais Y...", représenté par son syndic en exercice le Cabinet Gabaig, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Jeanine A..., demeurant 9, rue du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immo Plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Agestim, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moncef X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Caen, au profit : 1°/ de M. Daniel A..., demeurant ..., 2°/ de M. Guillaume Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois...