La jurisprudences de France - page 111139

REFERE - Contestation sérieuse - Action de syndicats tendant à faire respecter un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture au public un jour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Boulanchaude "Imagination et persévérance", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Boulanchaude "Motivation et enthousiasme", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Le Fournil de Grenoble, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne "Au Four à bois", dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre B, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du ... à 75116 Paris, pris en la personne de son syndic, la SARL Beauvois et compagnie, dont le siège est ..., elle-même représentée par son gérant domicilié audit siège, 2°/ de M. Jean-Michel A... 3°/ de Mme Hélène A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de Mme Jacqueline de Y..., épouse du Z..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Hédia Y..., née X..., 2°/ M. Hedi Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre, section A, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Naiades à Torcy 77200, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic la société Century Agence Mail, ..., 2°/ de la société Sagefrance, dont le siège est ..., 3°/ de l'Association Syndicale du Val Maubuée "ASVM", dont le siège est ..., 4°/ du Conseil...

COPROPRIETE - Syndic - Faute - Commande de travaux ou prestations sans consultation de l'assemblée générale - Conséquence - Refus justifié du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, société anonyme, dont le siège est Résidence Vatable, Bât. D, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1ère chambre, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit Résidence Espace 2000, dont le siège est 4001, cité Chanzy, 97110...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Léon Grosse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société RIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Conclusions régulièrement déposées . JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel -... Sur le moyen unique : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées ; Attendu que pour constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel dans le litige opposant M. X..., appelant, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales et à M. Y..., l'arrêt attaqué relève qu'à l'audience, l'avou...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires immeuble résidence Le Parc de Choisy, représenté par son syndic le cabinet Loiselet et Daigremont, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre B, au profit : 1°/ de Mme Jeanne Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Christine X..., née Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Guy Y..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Joëlle Y..., demeurant ..., 5°/ de Mlle Pascale Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Locaux qualifiés, à l'état descriptif de division, de celliers ou de réserves -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile Compagnie madrenne d'investissement pétrolier CMIP, dont le siège est ..., 2°/ Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section A, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Mélissa, dont le siège est 93, avenue du...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Action en paiement - Acceptation expresse et non équivoque de l'exécution de ces... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisée Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre civile, au profit de M. Numa, Eusèbe A..., demeurant Fonds Brûlé, 97231 Le Robert, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1°/ de la société civile immobilière La Croix, dont le siège est ..., 2°/ de l'association MCVG Hainaut, Groupement de collectionneurs de véhicules militaires, dont le siège est ..., 3°/ de M. Z... Cochez, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...