La jurisprudences de France - page 111134

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Exercice par un copropriétaire aux lieu et place du syndic dans l'exercice de son mandat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saturne Y..., demeurant résidence Castelluccio, bât. C, 20000 Ajaccio, en cassation de deux arrêts rendus les 16 décembre 1991 et 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de Mme Prudence Z..., demeurant 20219 Vivario, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

Sur le 1er moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise - Officine de pharmacie - Mari sous curatelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice X..., 2°/ l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Ain ATMP, ès qualités de curateur de M. Maurice X..., dont le siège est rue des Frères Lumière, 01000 Bourg-en-Bresse, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de Mme Marie-France Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Valence 1ère chambre, au profit : 1°/ de la société Noailles Textiles, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Thi X... Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit : 1°/ de la société Agip Française, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société J. Girard fils, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Sodig, 3°/ de la société Agip Petroli international BV 1041 Stravinsky Lann, 1077 Amsterdam Pays Bas, venant aux droits de la société Agip petroli SPA 4°/ de la société Agip...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire faisant l'objet d'un acte sous-seing privé prévoyant la passation d'un acte authentique - Signature de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit de la Banque de l'Alma, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Simple argument. ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Casino France SNC, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ la société Casino Guichard Perrachon, dont le siège est ..., 3°/ M. Jacques X..., demeurant chez M. A..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de M. Jean Z..., demeurant ..., défendeur à la...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Prêt - Engagement solidaire de deux emprunteurs - Remboursement par l'un d'eux - Action de celui-ci... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Daniel Z..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 2°/ de Mme Line X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484.6° du nouveau Code de procédure civile - Annulation de la sentence -... Attendu que MM. X..., Y... du Tilly, Popineau et Z..., exerçant la profession d'avocat au sein d'une association, ont, à la suite du retrait de M. Z... de l'association à compter du 1er janvier 1992, décidé de soumettre les conséquences de ce retrait à l'arbitrage du Bâtonnier ; qu'un compromis a été signé à cet effet le 3 décembre 1992, un ancien Bâtonnier étant désigné en qualité d'amiable compositeur, les parties renonçant à l'appel et à voir trancher leur litige au fond en cas d'annulation...

1° PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Conclusions. 1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 15 décembre 1995 de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société Citroën Est en remboursement de la somme de 60 644,62 francs, alors, selon le moyen : que d'une part, il résultait des pièces versées aux débats la reconnaissance par la société des versements effectués par M. X..., et qu'en énonçant pour rejeter la demande en remboursement formée par M. X... que " les pièces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Felpin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble ch. com., au profit : 1°/ du Groupe d'intérêt économique GIE Axiome, dont le siège est ..., 2°/ de la société Axiome informatique, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Axiome diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Axiome informatique, le GIE Axiome et la société Axiome diffusion...