La jurisprudences de France - page 111133

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Engagement de payer mensuellement une somme sans fixer de terme certain - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., agissant tant en sa qualité d'héritier de Mme Marie-François X..., son épouse, décédée le 10 novembre 1995, qu'en qualité d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs, Gwenaëlle et Sabrina, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B, 2e section, au profit : 1°/ de la société Locmabi, société anonyme, dont le siège est rue de l'Ancien Marché, 92047 Paris-La Défense Cedex 69, 2°/ de M. Z..., demeurant...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Immeuble - Délivrance - Obligation du saisi - Point de départ - Date de signification du jugement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Z..., 2°/ de Mme Maryvonne Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 4, Les Chênes d'Or, voie des Chênes d'Or, 2e étage, Porte C, 95000 Cergy, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simex, dont le siège est à Vaduz Liechtenstein, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse 1re chambre civile, au profit des Services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de...

1° SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Procédure - Vote de l'assemblée générale extraordinaire - Nullité - Dol -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1996, que les assemblées extraordinaires des actionnaires des sociétés Hachette et Matra qui se sont tenues le 29 décembre 1992 ont adopté le projet de fusion de ces deux sociétés qui avait été signé le 25 novembre 1992 ; qu'estimant que leur vote avait été acquis par dol, MM. Z..., Malen et Font ont assigné la société Matra Hachette en demandant l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Matra du 29 décembre 1992, par...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Accord franco-ivoirien du 24... Attendu que le président du tribunal de grande instance de Grasse a déclaré partiellement exécutoire en France un jugement et un arrêt des juridictions ivoiriennes prononçant le divorce des époux X...-Y..., de nationalité française, à l'exception de la condamnation du mari au paiement d'une pension alimentaire à son épouse, divorcée à ses torts ; Attendu que le pourvoi est recevable aux termes mêmes de l'article 38 de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril...

Sur le 1er moyen Compétence - Compétence matérielle - Notaire - Action en responsabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre Y..., demeurant ci-devant ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1°/ de la Banque de l'Eurafrique, dont le siège est ..., 2°/ de M. Alain X... Z..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Mention du paiement d'une dette hors la vue du notaire - Preuve contraire -... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que Mme X... a remis à son beau-frère, M. Alfredo X..., de juillet 1989 à août 1990, des chèques d'un montant total de 172 000 francs que celui-ci a endossés ; Attendu que pour condamner M. X... à payer cette somme à Mme X..., à titre de remboursement de prêts, l'arrêt attaqué retient que l'endossement des chèques constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblables les prêts invoqués...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Recevabilité. VENTE - Garantie - Vices cachés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme dont le siège social est ... Armée, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Simah Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude X..., mandataire judiciaire, pris ès qualités de commissaire nommé à l'exécution du plan de cession de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claudine Bleines, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant domaine Bois Millet, 77940 Voulx, 2°/ de la société Cymbeline, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...