La jurisprudences de France - page 111110

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Difficulté d'ordre médical - Expertise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... et ayant son service du contentieux, ..., en cassation de trois jugements rendus les 16 janvier 1995, 18 décembre 1995 et 1er juillet 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant 4, Jardin des Chaumes, avenue Paul Cézanne...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut de réponse de la Caisse - Preuve de la date de la demande. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Le Campanile, Bât E, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale de l'incapacité - Composition - Procédure... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samu Auchan, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1°/ de Mme Patricia X... épouse Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Strasbourg, dont le siège est ..., ... défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Preuve des cotisations acquittées. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit de M. Dominique X..., demeurant Paese Novu, bâtiment n° 1, Lupino, 20600 Bastia, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Mme Mireille X..., demeurant ..., 38300 Ruy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCA - La Charcuterie alsacienne, dont le siège est ..., BP 62, zone industrielle, 68400 Riedisheim, en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Mulhouse, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Araceli X..., demeurant 210, A Chemin des Arlens, 83910 Pourrières, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e Chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Délais de paiement - Interdiction. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse maladie régionale d'Alsace, dont le siège est ..., 2°/ la Réunion des assureurs maladie RAM, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Attribution "en premier règlement définitif" - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAMIF d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 25 juin 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la société Forasol, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la Caisse - Notification - Notification à l'employeur -... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite de l'accident de travail dont a été victime le 17 juillet 1990 M. X..., salarié de la société Erasteel, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 14 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification Cour nationale, 27 juin 1996 a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Erasteel fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statu...