La jurisprudences de France - page 111109

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., Le Brûlé, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion chambre sociale, au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit de la Caisse d'allocations familiales CAF de l'Aude, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 30 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section tarification, au profit de la société Soconsil Vetter Bloch, dont le siège est ... Waldighoffen, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint-Taurin, 27000 Evreux, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M. Gérard X..., demeurant 31, voie de Bas, 27100 Val-de-Reuil, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des Artisans de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Lentilles de contact. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant : - M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1998...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Exonération - Article 1106-1, II,... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 2 du Code civil, l'article 1106-1, II, alinéa 2, du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article 6, alinéa 1, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 alors en vigueur ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement, à celui dont relève leur pension ou leur allocation, les personnes qui...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Prise de médicaments non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié ... en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, dans l'affaire opposant : M. Guy B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Allier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité - Composition - Convention... Attendu que la société Ferry Capitain a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 10 % le taux de l'incapacité permanente partielle applicable aux séquelles de l'accident du travail dont un des salariés de la société a été victime ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail 14 septembre 1995 a rejeté le recours de la société contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société critique la composition de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre sociale, Section A, au profit : 1°/ de la société de production Blue Dahlia, dont le siège social est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...