La jurisprudences de France - page 111105

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnances - Voies de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., Léon, Elie A..., 2°/ Mme Marie-Rose, Emilienne, Lucienne X..., épouse A..., demeurant tous deux 32150 Cazaubon, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit : 1°/ de M. Jean-Marcel B..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur des époux A..., 2°/ de M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Maintien des avantages et des congés-payés. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de la Société nationale immobilière SNI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hong Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre sociale, au profit de la société Aedificat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil départemental du Pas-de-Calais de l'Ordre des médecins, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Béthune section Activités diverses, au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la société anonyme du Château de la Douve la société ayant été mise en liquidation judiciaire par arrêt du 5 juillet 1994 après annulation du jugement de liquidation judiciaire du 9 mars 1994, le liquidateur a assigné la SCI Château de la Douve la SCI aux fins d'extension à celle-ci de la procédure collective de la société ; que la SCI a relevé appel du jugement ayant accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque occidentale SDBO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit : 1°/ de la société Franfinance, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ de la société Franfinance crédit, société anonyme dont le siège est ..., 3°/ de la société Denel, société anonyme dont le siège est ..., 4°/ de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du règlement judiciaire de la société anonyme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joao Y..., demeurant zone industrielle Larrouquère, 40000 Mont-de-Marsan, 2°/ Mme Sophie X..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Joao Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, 1re section, au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Mont-de-Marsan, domicilié en ses bureaux Hôtel des Impôts, ..., 40012 Mont-de-Marsan, défendeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Singer et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Pajot, société anonyme, société d'exploitation des établissements Montergon, dont le siège est : 49220 Brain-sur-Longuénée, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Clément X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Christian A..., demeurant actuellement chez M. René A..., Les Hauts-de-Malouesse, 13080 Luynes, 2°/ de M. Daniel Y..., demeurant ... Ecole, 76400 Fécamp, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Formadent, 3°/ de M. Daniel Z..., demeurant ... en Caux, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Soshaen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMEG, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Engineering manufacturing group EMG, société de droit belge, dont le siège est Kruineikestraat 99, B - 3150, Haacht Tildonk Belgique, 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Plasteco, société à responsabilité limitée, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...