La jurisprudences de France - page 111103

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Groupe Coralis, dont le siège est "La Lande Fauvel", 35290, Saint-Meen-le-Grand, en rectification de l'arrêt N° 4074 D rendu le 29 octobre 1996 dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à M. Jean-Pierre X..., demeurant "La Haute-Tétaie", route de Chevaigne, 35520 Melesse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Conséquences sur le principal non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Création Cent Mille, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ la société Fil à Fil, société anonyme, dont le siège social est ..., 3°/ M. Z..., domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Leading, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1994 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit : 1°/ de la société Fil à Fil International, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de M. René X..., domicili...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Contrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial CIC de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Estelle Z..., demeurant ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Marais Beaubourg, demeurant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a été condamnée par le Tribunal à la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, en tant que dirigeant de fait de la société Transports réguliers d'Aquit'n et que le jugement, après avoir constaté que Mme X... était déjà en redressement judiciaire personnel, en sa qualité de dirigeante de droit de la société d'exploitation des Transports X... , a dit que son passif comprendrait aussi celui de la société dont elle a été reconnue dirigeante de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Dominique Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. X..., 2°/ de la société civile professionnelle SCP René et Laurent Mayon, dont le siège est 39, cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, prise ès qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Z..., 2°/ Mme Marlène X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Jeannot Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit de la Banque San Paolo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Absence de salariés ayant voix consultative - Validité des délibérations. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de la Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Causes et conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Nancy 2e Chambre civile, au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Jean-Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Yves X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Gérard Z... 2°/ M. Gérard Z..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne Garage Dufour, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société VAG France, dont le siège est ..., 2°/ de la société VAG Financement, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...