La jurisprudences de France - page 111102

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1996, présentée par Mme Corinne X... demeurant, ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 26 avril 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions qui tendaient à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 7 février 1995 prononçant son licenciement à l'issue du stage de professeur des écoles ; 2 d'annuler l'arrêté susvisé ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS -... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 1996, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 95-5716 en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ramené à la somme de 31.633 F le montant des frais et honoraires d'expertise qui lui avaient été confiés et qui avaient été fixés par une ordonnance du 11 octobre 1995 du président du tribunal à la somme de...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES... 4ème Chambre VU, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 8 octobre 1996 et à la cour administrative d'appel désignée pour en connaître par ordonnance en date du 15 février 1996 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le 23 octobre 1996, la requête présentée pour Mlle Victorine Y... par Me X... ; Mlle Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9509674/4 en date du 19 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... 4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1997, la requête présentée pour M. Richard Z..., demeurant ... Seine-et-Marne, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler ou, au moins, de réformer le jugement du 26 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1996 par lequel le président de la commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours de...

01-02-02-01-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... 4ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 20 février 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision notifiée le 12 juillet 1995, ensemble la décision du 21 juillet 1995 du directeur de l'équipement des Hauts-de-Seine portant notation de M. Hervé X... pour l'année 1994 ; B 2 de rejeter...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1997, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, représentée par Me ROGER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 1997 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, statuant par voie de référé, l'a condamnée conjointement et solidairement avec l'hôpital de Saint-Martin...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet Rien n'interdit à un fermier exploitant d'usucaper une parcelle qui n'est pas incluse dans le bail rural... Quant bien même elles seraient suspensives et ne contiendraient aucune demande nouvelle ni moyen nouveau, les conclusions déposées le jour même de la clôture, alors que la partie adverse avait conclu plus d'un mois auparavant, violent le principe du contradictoire et doivent être écartées des débats. Les conclusions des époux X... en date du 23 mars 1998 doivent, en conséquence, être déclarées irrecevables. Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, la Cour...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Calcul La distance légale de dix neuf décimètres prescrite par... Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure administrative, celle-ci portant sur des fondements différents nécessité d'un permis de construire, irrégularité de la déclaration de travaux, atteinte au caractère des lieux avoisinants sans influence sur la présente procédure. Les dispositions du jugement concernant les problèmes de compétence ne sont pas remis en cause et doivent être confirmées. I. Sur le conduit de cheminée Les époux M... en demandent la...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Nécessité - / Selon les dispositions de l'article 21 du décret... Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 1977, Mademoiselle Simone X..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société EXOR, a donné à bail à la société CLAIRE LEROUX INTERPERFORMANCE devenue CENTRE LOCATIF INTERNATIONAL PARMENTIER et ci-après dénommé société CLIP, un appartement à usage de bureaux de huit pièces avec dépendances et caves situés au 2ème étage d'un immeuble sis 80, avenue de la Grande Armée à PARIS 16e pour une durée de 9 années à compter du 1er...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires Aux termes de l'article L. 145-5 du Code du travail " par... Par requête en date du 10 décembre 1996, l'U.C.B a sollicité l'autorisation devant le tribunal d'instance de POISSY de former la saisie sur les rémunérations de Madame X... Y... pour avoir paiement de la somme de 407.701,73 Francs, ce en vertu d'un acte de prêt en date du 31 mars 1988 dressé par-devant Maître AUJAY, notaire à MANTES LA JOLIE. L'affaire a été appelée à l'audience de conciliation en date du 20 janvier 1997 puis renvoyée au 10 février 1997, date à laquelle les parties ont ét...