La jurisprudences de France - page 111101

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1996, présentée par l'association "Comité de jumelage de Cormolain-Burrington" dont le siège est à Cormolain 14240 Caumont l'Eventé, représentée par son président en exercice ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler les jugements n 922561 avant dire droit du 4 avril 1995 et définitif du 7 novembre 1995 par lesquels le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1996, présentée par l'association "Club de l'amitié de Cormolain" dont le siège est à Cormolain 14240 Caumont-L'éventé, représentée par sa présidente en exercice ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler les jugements n 922564 avant-dire-droit du 4 avril 1995 et définitif du 7 novembre 1995 par lesquels le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1995, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal admi-nistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique du 17 avril 1992 prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er mai 1992 ; 2 d'annuler la décision susvisée ; VU les autres pièces du...

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION ... 4ème Chambre VU les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 20 septembre et 5 octobre 1995, présentés pour la société anonyme SPIE BATIGNOLLES, dont le siège social est situé ..., représentée par la SCP RAVAUD et GENDRE, avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 9 août 1995 par lequel le tribunal admi-nistratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Territoire de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 135.370.000 CFP correspondant au surcoût subi par la...

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION 39-03-03-03 MARCHES ET... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1995, présentée pour la société anonyme SPIE BATIGNOLLES, dont le siège social est situé ..., représentée par la SCP RAVAUD et GENDRE, avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Territoire de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 56.880.000 F CFP en réparation du préjudice...

18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... 4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1996, la décision en date du 26 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de Mme Y... ; VU, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1990 et 3 octobre 1991, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Dolores Y... demeurant ... de Serres 75015 Paris par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1996, présentée par M. Jacques X... demeurant ... et Camille Thomoux, 93330 Neuilly- sur-Marne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mars 1996 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale et de la culture en date du 12 février 1993 qui a rejeté sa demande tendant à son intégration dans le corps des...

06-01-03 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - ADMINISTRATION DU DROIT DE CHASSE ... 4ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 juillet et 21 août 1996, présentés pour Mme Sabine X..., demeurant ..., représentée par Me GENTILHOMME, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 avril 1996 par lequel le tribunal admi-nistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser diverses indemnités consécutives à son licenciement ; 2 de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Paris...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... 4ème Chambre VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 10 juillet 1997, admettant Mme Z... BACHA au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 juillet et 18 septembre 1996, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 avril 1996 qui a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1995 par lequel le...

36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 3 octobre 1996 présentés pour Mme Josiane X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; Mme Josiane X... demande à la cour : 1 l'annulation du jugement n s 9006077/5 et 9010103/5 en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, notamment, rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL, en date du 15...