La jurisprudences de France - page 111090
Page 111090 des 1 464 170 résultats trouvés :
| France, Tribunal administratif de Lille, 26 mai 1998, 943016
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Conditions d'application des...
| France, Tribunal administratif de Lille, 26 mai 1998, 95-1236
49-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE -Agents de police municipale - Eviction illégale - Réintégration ordonnée par le juge...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 932714
19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 962989
54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Contestation de l'ordonnance de taxation...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 962994
01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Acte inexistant - Prétendue autorisation...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1998, 128956
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu la requête enregistrée le 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande dirigée contre...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1998, 129026
68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN. ... Vu la requête enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a modifié le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1998, 131670
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du 10 juillet 1990 du maire d'Antibes délivrant des permis de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1998, 159385
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... Vu la requête enregistrée le 17 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES dont le siège est au lieu-dit "Le Méhédiot" à Curcy-sur-Orne 14220 ; le COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 1994, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières sur la section RN 175 actuelle de Caen Calvados à Coulvain Calvados et de construction de l'autoroute A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1998, 163914
335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Cas de... Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sarojnee X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 24 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 mars 1993 lui refusant une carte de résident en qualité de conjointe de Français ; 2° annule cette décision pour excès de...
