| France, Tribunal administratif de Lille, 26 mai 1998, 95-1236

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 95-1236
Date de la décision : 26/05/1998
Sens de l'arrêt : Annulation injonction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE - Agents de police municipale - Eviction illégale - Réintégration ordonnée par le juge subordonnée au renouvellement de l'agrément par le procureur de la République.

49-025, 54-06-07-008 La réintégration, après annulation d'une mesure irrégulière d'éviction, d'un agent de police municipale dont la nomination requiert l'agrément du procureur de la République est subordonnée au renouvellement de cet agrément. Injonction prononcée sous astreinte à la commune d'opérer la réintégration ordonnée dans les deux mois suivant la notification du jugement sous la réserve du renouvellement d'agrément.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Réintégration d'un agent de police municipale - Réintégration ordonnée sous condition d'agrément par le procureur de la République.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-05-26;95.1236