19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS -Plus-value de retrait d'actif - Notion - Absence - Retrait d'un bien inscrit par erreur sur le registre des immobilisations.
19-04-02-08 L'inscription sur le registre des immobilisations d'un contribuable marié sous le régime de la séparation de biens de l'immeuble appartenant en propre à son épouse, dans lequel il exerce son activité, ne constitue pas une décision de gestion mais une erreur comptable. En conséquence, le retrait d'actif de cet immeuble, qui n'aurait jamais dû figurer parmi les immobilisations, n'engendre pas de plus-value imposable.