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26/05/1998 | FRANCE | N°932714

§ | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 932714



Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - Plus-value de retrait d'actif - Notion - Absence - Retrait d'un bien inscrit par erreur sur le registre des immobilisations.

19-04-02-08 L'inscription sur le registre des immobilisations d'un contribuable marié sous le régime de la séparation de biens de l'immeuble appartenant en propre à son épouse, dans lequel il exerce son activité, ne constitue pas une décision de gestion mais une erreur comptable. En conséquence, le retrait d'actif de cet immeuble, qui n'aurait jamais dû figurer parmi les immobilisations, n'engendre pas de plus-value imposable.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Kintz
Rapporteur ?: M. Raisson
Rapporteur public ?: M. Martinez

Origine de la décision
Date de la décision : 26/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 932714
Numéro NOR : CETATEXT000008284185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-05-26;932714 ?
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