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26/05/1998 | FRANCE | N°962994

§ | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 962994



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - Acte inexistant - Prétendue autorisation de construire accordée par le maire d'une commune - Déclaration d'inexistence sans condition de délai.

01-01-07, 68-03-02-04 Un constructeur avait obtenu, du maire d'une commune, un document stipulant qu'il était "autorisé à commencer des travaux sur la parcelle correspondant à une zone artisanale". Le tribunal déclare ce document nul et de nul effet aux motifs que la construction en cause est interdite, par le plan d'occupation des sols, à l'endroit concerné et qu'il constitue une incitation à réaliser des travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme dont il appartient, précisément, au maire d'assurer le respect. Eu égard à son irrégularité extrêmement grave le document litigieux est un acte inexistant. Cette consistance juridique implique qu'il peut être, à tout moment, déclaré nul et de nul effet sans que les règles du délai du recours pour excès de pouvoir puissent lui être opposées.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - FORMES DE LA DECISION.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Raymond
Rapporteur ?: M. Collier
Rapporteur public ?: M. Faessel

Origine de la décision
Date de la décision : 26/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 962994
Numéro NOR : CETATEXT000008284181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-05-26;962994 ?
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