| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 962989
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 962989
Date de la décision : 26/05/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Contestation de l'ordonnance de taxation - Article R. 221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Motifs de la contestation.
54-04-02-02-02 La contestation de l'ordonnance de taxation selon la procédure prévue à l'article R. 221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être motivée par la critique de la qualité des investigations réalisées ou de la pertinence des constatations effectuées. Elle ne peut tendre qu'à remettre en cause le montant des honoraires ou remboursements de frais alloués.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R221
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-05-26;962989
