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26/05/1998 | FRANCE | N°962989

§ | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 962989



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Contestation de l'ordonnance de taxation - Article R - 221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Motifs de la contestation.

54-04-02-02-02 La contestation de l'ordonnance de taxation selon la procédure prévue à l'article R. 221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être motivée par la critique de la qualité des investigations réalisées ou de la pertinence des constatations effectuées. Elle ne peut tendre qu'à remettre en cause le montant des honoraires ou remboursements de frais alloués.


Références
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R221


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Woehrling
Rapporteur ?: M. Woehrling
Rapporteur public ?: M. Martinez

Origine de la décision
Date de la décision : 26/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 962989
Numéro NOR : CETATEXT000008285549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-05-26;962989 ?
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