La jurisprudences de France - page 111088

CONVENTIONS COLLECTIVES - Administrateurs de biens - Champ d'application - Gestion immobilière. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Berthelat et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de Mme François Y..., épouse X..., demeurant 8, square Rameau, 94500 Champigny-sur-Marne, défenderesse à la cassation ; La COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés ou... Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise se sont déroulées le 14 mars 1996 au sein de l'association Entraide des Bouches-du-Rhône ; que le tribunal d'instance a débouté Mme X..., déléguée syndicale CGT, de sa demande d'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que l'existence d'une unité économique et sociale entre l'Entraide des Bouches-du-Rhône et l'Entraide Solidarité 13...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Action civile - Recevabilité - Membre du comité représenté par un de ses... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Claude, prévenu, - GIRARDIN Evelyne...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation en mairie - Prévenu ayant eu connaissance de la citation - Constatation - Contrôle de la... REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de destruction, détournement ou soustraction de pièces par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, a confirmé le jugement déclarant irrecevable son opposition à une précédente décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt admettant la recevabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi...

Sur le troisième moyen TRAVAIL - Inspecteurs et contrôleurs du travail - Procès-verbaux - Etablissement et transmission - Délai -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AYRAULT Claude, contre l'arrêt n° 346 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AYRAULT Claude, contre l'arrêt n° 347 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 55 amendes de 500 francs et à 25 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire personnel produit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAURENS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 3 amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement contradictoire - Signification du jugement - Signification en mairie -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 23 mai...