La jurisprudences de France - page 111055

CASSATION - Recevabilité du pourvoi - Majeur sous curatelle poursuivi pénalement - Assistance du curateur - Nécessité non. Un majeur, placé... REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 23 janvier 1997, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Morlaix pour tentative d'escroquerie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que si X... a été placé sous le régime...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Jacques, - X... Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 février 1997, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Luc Y... et Jean A..., pour faux en écriture publique...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Validité - Contestation - Moment. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 3 avril 1997, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DECARPIGNY Gérard, - la Société BSM, civilement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... , épouse X..., partie civile, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Nécessité. ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Irrecevabilité - Cas - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me C... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAC X... Leslie, - B...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Audition à titre de simples renseignements - Témoin condamné - Peine criminelle emportant la... REJET du pourvoi formé par : - X... Mimoun, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 27 mars 1997, qui l'a condamné, pour homicide volontaire et vol aggravé, à 30 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel ; Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1997, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GROSSE Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1997, qui, pour vol, l'a condamné à la peine d'1 mois d'emprisonnement avec sursis et...