La jurisprudences de France - page 111050

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garczynski et Traploir, société anonyme, dont le siège est ZIN, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des frandes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Pouvoir spécial -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jehan Gilles de Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Saverne, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adia intérim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM...

TRANSACTION - Salarié protégé - Contrat de travail, rupture - Concessions de l'employeur - Obtention antérieure d'une autorisation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eric X..., demeurant ... Lafayette, 2°/ M. Jean-Alain Y..., agissant en qualité de liquidateur de M. Eric X..., demeurant 5, Cours Victor Hugo, 43000 Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit du Centre d'action sanitaire et sociale CASS, dont le siège est 43230 Chavaniac-Lafayette, défendeur à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Définition - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Amputation du salaire. VOYAGEUR... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aéroflam, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC Sambre-Escaut, ayant ses bureaux rue de l'Hôpital de Siège, 59300 Valenciennes, LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, o...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Exclusion - Activité de représentation accessoire à d'autres attributions. CONTRAT DE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section A, au profit du Centre de protection du feu, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activité Belle Etoile, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., appartement 136, 80000 Amiens, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, direction générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société armoricaine d'investissements SAI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Sommes détaillées -... Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 29 septembre 1995, M. X..., employé par la société Ein Wydauw, a été licencié le 15 novembre 1989 ; qu'il a signé le 15 janvier 1990, un document intitulé " reçu pour solde de tout compte ", rédigé en ces termes : " Je soussigné Jean-Claude X... reconnaît avoir reçu de la SA Etablissements Wydauw... la somme de francs = 31 543,83 trente et un mille cinq cent quarante trois francs, quatre vingt trois centimes pour solde de tout compte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 96-40.774 formé par la société Déménagement Lagache et Cie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 1189 rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de M. Antonio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 96-40.775 formé par la société Déménagement Lagache et Cie, en cassation d'un arrêt n° 1194 rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de M. Richard Y..., demeurant Résidence les 4 Cazals...