La jurisprudences de France - page 111046

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Bon de caisse - Présomption - Preuve... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Lille 1re chambre civile, au profit de M. Lucien X..., demeurant précédemment ..., 7700 Belgique et actuellement 10, Grand Place de Moustier, Frasme les Anving 7911...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Genna, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1°/ de M. René A..., demeurant ..., 2°/ de Mme X... Tomas épouse A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Catherine A... épouse Y..., demeurant ..., 83000 Toulon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., demeurant ... au Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1°/ de l'association Echange Nord-Sud, dont le siège est ..., 2°/ de Mlle Martine X..., demeurant ..., 3°/ de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de l'association Echange Nord-Sud, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

COMMUNE - Maire - Capacité - Acte d'acquisition d'un immeuble - Délibération préalable du conseil municipal - Production - Nécessité . A... Attendu que le 20 octobre 1988, M. et Mme X... ont vendu des parcelles de terrain à la ville de Strasbourg selon acte reçu en la forme authentique par un conseiller municipal ayant délégation du maire ; qu'après le décès de M. X..., sa veuve, usufruitière et ses enfants, héritiers, ont saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande en annulation de cette vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... Cabrera, demeurant ..., 2°/ Mme Y... Cabrera, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de Mme A... Cabrera, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Said X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, au profit : 1°/ de M. Robert Y..., demeurant : 14150 Trungy, 2°/ de M. le percepteur de Ouistreham, domicilié à la perception, 14150 Ouistreham, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Application - Application restrictive . HOPITAL - Action en justice -... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-4 du Code des communes, ensemble l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'action en recouvrement fondé sur un titre émis par le receveur d'un établissement public communal doit être exercée comme en matière de contributions directes et qu'elle est soumise à la prescription quadriennale ; Attendu qu'en vertu de titres de perception rendus exécutoires, le trésorier principal du centre hospitalier du Havre a poursuivi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Y..., 2°/ Mme Marie-Françoise X..., épouse Le Jeune, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B, 1re section, au profit de la société Crédit industriel de l'Ouest CIO, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1998, où étaient présents : M...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action exclusivement fondée sur... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 juin 1996, qu'un ensemble routier appartenant à la direction départementale de l'Equipement de la Sarthe a heurté et endommagé la sous-face du pont d'une autoroute alors qu'il circulait sur un chemin départemental ; que la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, assureur du conseil général de la Sarthe l'assureur a indemnisé la société Cofiroute du coût des réparations de l'ouvrage, mais a refusé de...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Modification ou rétractation - Domaine d'application - Saisie-contrefaçon non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Horo Quartz, société anonyme, dont le siège est allée du Puits, zone industrielle, route de Niort, 85200 Fontenay le Comte, 2°/ la société Horo Quartz Systems, société anonyme, dont le siège est ... le Comte, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre civile, au profit de la société CEACTI, société anonyme, dont le siège...