La jurisprudences de France - page 111041

DONATION - Rapport à la succession - Rapport d'une somme d'argent - Somme ayant servi à acquérir un bien - Evaluation - Clause de rapport... Attendu que par acte du 28 janvier 1955, Georges Y... et son épouse ont donné, en avancement d'hoirie, une somme de 1 500 000 francs à leur fille Marie Z..., à charge pour elle de les loger et de leur verser une rente annuelle de 18 quintaux de blé ; qu'il était prévu que " le rapport que la donataire devra faire à la succession du survivant des donateurs sera de la valeur que représenteront 779 quintaux de blé au décès du survivant des donateurs " ; que le même jour, et pour un prix d'un montant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1re chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Caractère insuffisant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal A..., demeurant ... Choisy-le-Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de Mme Jeanine Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise normande de services informatiques ENSI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Commerce prospection études CPE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... La Défense, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent...

1° SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Procédure civile d'exécution - Saisie conservatoire - Titre exécutoire délivré à l'encontre de la... Joint les pourvois n°s 96-12.944 et 96-13.268 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 décembre 1995 et les productions, que des saisies conservatoires ont été pratiquées par la Société de banque occidentale la SDBO, après avoir été autorisées par des juges de l'exécution, sur des meubles appartenant à M. Y... et à Mme X... son épouse, pour sûreté notamment de sommes restant dues à la SDBO, en vertu d'actes notariés de prêt, par la société Financière et immobilière Bernard...

AVOCAT - Aide juridictionnelle - Demande d'honoraires au client en bénéficiant - Décision du bâtonnier - Recours auprès du premier président -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Amy Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture - Fait à l'origine de la... Attendu que, par un contrat du 3 décembre 1985 conclu entre la société Centre hospitalier privé du Montgardé la Clinique et la société civile immobilière du Montgardé, d'une part, et M. X..., d'autre part, la Clinique a concédé à M. X... le droit d'exercice exclusif de l'anesthésiologie et de la réanimation avec un autre médecin anesthésiste ; qu'il était convenu qu'à l'expiration de la période d'essai, le contrat se renouvellerait par tacite reconduction, chaque fois pour une période de cinq...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Lille Sud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., 2°/ de M. François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation anenxés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Bureaux Marat, société civile immobilière, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles 2e chambre, au profit : 1°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité ..., 2°/ de M. le receveur principal des Impôts de Versailles-Ouest, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acquisition de terrains destinés à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Hôtel Marat, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 4605/95 rendu le 15 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles 2e chambre, au profit : 1°/ du Directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité ..., et en ses bureaux Hôtel des Impôts, ...Ecole des Postes, 78000 Versailles, 2°/ du...