La jurisprudences de France - page 111023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... Armée, 18000 Bourges, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, au profit de la commune de Bourges, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité place Etienne X..., Hôtel de Ville, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

PROPRIETE - Mur - Mitoyenneté - Détermination - Mur servant lors de sa construction de séparation entre deux héritages - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble Les Greffiers, 73170 Lucey, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette X..., demeurant : 97100 Basse-Terre, 2°/ Mme Christiane X..., demeurant : 97130 Capesterre Belle Eau, 3°/ M. Marc, Philibert X..., demeurant : 97100 Basse-Terre, 4°/ M. Alain X..., demeurant ..., 5°/ Mlle Aline X..., demeurant 13, cité Grain d'Or, 97100 Basse-Terre, 6°/ M. José X..., demeurant Rachez-Ongles, 97119 Vieux Habitants, 7°/ Mme Jocelyne X..., demeurant ..., 8°/ M. Jules X..., demeurant ..., 9°/ Mlle Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Foncier Rhône Alpes, société à responsabilité limitée, 2°/ la société ICEFI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ... N.2, 97437 Saint-Benoit Ile de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, au profit : 1°/ de M. David X..., demeurant ... Ile de la Réunion, 2°/ de M. Antoine Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Martigues, représenté par son Maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, 13500 Martigues, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3ème chambre civile, au profit : 1°/ de l'Office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône OPAC, Etablissement public industriel et commercial à vocation régionale, dont le siège est ..., 2°/ du Bureau d'Etudes techniques Berim, dont le siège est Rond Point 93, ..., 3°/ de l'Entreprise générale coopérative du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochery Bourdin Chausse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline C..., épouse Brame, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1°/ de la société civile immobilière Bernadette, dont le siège est ..., 2°/ de M. Gérard B..., demeurant ..., 3°/ de Mme Marie-France X..., épouse B..., demeurant ..., 4°/ de M. François B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Nicole Z..., épouse B..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean B..., demeurant ..., 7°/ de Mme Annie A..., épouse B..., demeurant ..., 8°/ de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section B, au profit : 1°/ de M. Louis Marcel Z..., 2°/ de Mme Emilie, Marie A... épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

Sur le 1er moyen MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Condition - Croyance légitime du tiers - Vente immobilière - Offre de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y... veuve C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Gilbert D..., 2°/ de Mme Martine Z... épouse D..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Michel A..., demeurant 80590 Lignières Chatelain, 4°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation...