La jurisprudences de France - page 111011

Sur le 1er moyen SOCIETE CIVILE - Société d'attribution - Charges - Action en recouvrement - Action du syndicat de copropriété contre le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., veuve Y..., demeurant ci-devant ... et actuellement ... Hesperange, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambe, section A, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Athis-Mons, 91200 Athis-Mons, pris en la personne de son syndic la société anonyme Logepargne, dont le siège est...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur l'exigibilité de la créance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Y..., 2°/ Mme Eugénie Y..., née X..., demeurant ensemble 2, Village de La Guillerie, 50 680 Moon-sur-Elle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e Chambre civile, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche, dont le siège est Espace Fauriel, BP 147, ..., défenderesse à la cassation...

REFERE - Exécution de l'obligation - Demande - Fondement - Article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile - Décision... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1996 que la société Scorpio Maritime Ltd, à qui la société Stardust Marine avait passé commande de la construction d'un navire, a demandé en référé à un président de tribunal de commerce que cette société soit condamnée sous astreinte à produire entre ses mains la garantie bancaire de paiement prévue par une disposition du contrat ; que la société Stardust Marine a fait appel de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Non-conformité de la chose à sa destination normale - Tuiles gélives. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AIG Europe, anciennement dénommée Unat, dont le siège est Tour American International Cedex 46, 92079 Paris La Défense 2, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., 77350 Le Mée-sur-Seine, 2°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 avril 1996, que les époux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Piscine -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph Y..., 2°/ Mme A... Jullien, née Jay, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile, au profit : 1°/ de la société Ceralp, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Pouvoirs des juges - Modification de l'emprise... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 1996, qu'une précédente décision ayant statué sur l'indemnité revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant au profit de la commune de Canejan...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Solde du... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mai 1996, qu'en 1990 la société civile immobilière Le Jardin d'Ainay SCI a conclu avec la société L'Avenir un marché de travaux en vue de l'édification d'un immeuble ; qu'en 1991 la Banque du bâtiment et des travaux publics BTP s'est portée caution solidaire de la société L'Avenir pour le montant de la retenue légale de garantie ; qu'après mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur avant achèvement des travaux, la SCI a...

APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation - Moment . L'intérêt d'une partie à faire appel s'apprécie au jour de l'appel, la... Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 546 et l'article 561 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel, dont le droit appartient à toute personne qui y a intérêt, remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Legrand-Tardif, dont le siège social est sis ..., actuellement en redressement judiciaire, M. Y... ayant été désigné ès qualité d'administrateur et Mme X..., ès qualité de représentant des créanciers, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section C, au profit de la société Jamain, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...