La jurisprudences de France - page 110987

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de bail... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont consenti à leur fils Alain et à son épouse Sylvie A... un bail rural portant sur un fonds de 38 hectares 16 ares 31 centiares ; que, postérieurement au décès de M. Alain Y..., Mme A... a été mise en redressement judiciaire et a demandé au tribunal l'autorisation de céder le bail aux consorts X... ; que Mme Henry, veuve Y... et son fils Elie Y..., se prévalant des dispositions de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ont, de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château Tour Saint-Christophe, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Christophe des Bardes, 33350 Castillon-la-Bataille, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1°/ de la société en nom collectif d'Etudes Aquitaine et Midi Pyrénées, dont le siège social est Parc d'Activités, ..., 2°/ du Crédit du Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Suspension des instances en cours jusqu'à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fourrures Alexandre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Bertrand X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Z..., 2°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., pris en sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Délai d'appel - Avis de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole des Alpes-Provence, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Christian A..., mandataire judiciaire, demeurant...

sur le 2e moyen AVOCAT - Barreau - Ordre des avocats - Action en justice - Exercice - Autorisation par le conseil de l'ordre. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ M. Raymond, Jean-Sébastien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes chambres réunies, au profit de l'Ordre des avocats du barreau des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est palais de Justice, 66000 Perpignan, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LTI, demeurant en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre, au profit de la société Banque Accord, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir adressé aux époux Y... les preneurs, mis en redressement judiciaire simplifié sans désignation d'un administrateur, une lettre recommandée, à laquelle ils n'ont pas répondu dans le délai d'un mois, les mettant en demeure, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 25...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Assurance - Risque - Omission ou déclaration inexacte - Conclusions faisant valoir que... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise, au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes MATMUT, dont le siège est ..., 2°/ de M. Thierry Y..., demeurant ..., 3°/ de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Définition - Passif exigible et exigé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Normandie express cuisine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de Mme Z... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de M. Andre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars...