La jurisprudences de France - page 110987

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... 3ème Chambre VU le mémoire enregistré au greffe de la cour le 9 février 1998, présenté pour Mme X... par la SCP FRANC VALLUET, avocat, Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-61632 et 96-65090 du tribunal administratif de Versailles en date du 23 octobre 1997 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Commune de Juvisy-sur-orge à lui réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de sa non intégration dans le cadre d'emploi des professeurs territoriaux...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... 4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 16 février et 20 août 1998, d'une part, la requête présentée par M. Christian LORIN demeurant ..., d'autre part, le mémoire complémentaire ainsi que les conclusions à fins de sursis à exécution présentés pour le requérant par Me X..., avocat ; M. LORIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9507205/5 du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10...

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL 49-04-03-02-02... 4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1998, la requête présentée pour Mme Paulette X... demeurant ... et M. Alain X... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; les consorts X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9704103/3 du 31 décembre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, confirmé l'arrêté de péril non imminent du 18 juillet 1996 pris par le maire de Saint-Denis à l'encontre de...

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... 3ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1998, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par la SCP DUMAS et LETU, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9600152/6 en date du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Sceaux à réparer les préjudices en raison de la chute de leur fils, Yohan X..., le 12 mars 1994 ; 2° de condamner ladite...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... 3 me chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 août 1998 et 11 décembre 1998, présentés pour la société TAHITI NUI TRAVEL, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 96-194 en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150...

36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS ... 4ème Chambre A VU, l'arrêt avant dire droit en date du 11 mai 1999 par lequel la cour de céans a décidé la réouverture de l'instruction concernant le litige opposant Melle X... à la commune de Rocquencourt ; qu'aux termes de l'article 2 de cette décision la collectivité était invitée à produire sa défense dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui serait faite dudit arrêt et des pièces y annexées, à savoir la requête de Melle X... et le jugement dont cette dernière fait appel ; VU, enregistré le 6 septembre 1999, le mémoire en...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1998, présentée pour Melle Frédérique X..., demeurant 12, les Bordes, 77120 Amillis, par Me Y..., avocat ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 24 juin 1998 qui a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 23 décembre 1996 rejetant sa demande de carte de résident, ensemble la décision du 24 janvier 1997 rejetant son recours gracieux...

54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1998 présentée pour la COMMUNE DE MORET-SUR-LOING, représentée par son maire en exercice, par Me X... et FRANCOIS, avocats ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 21 juillet 1998 qui l'a condamnée à verser à Mme Y... la somme de 323.000 F, majorée des intérêts légaux, outre la somme de 10.000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 de rejeter la...

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS ... 3ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1998, présentée pour Mme Z... BARREZ, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9707955/6 en date du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1997 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 19 décembre 1996 rejetant sa demande d'autorisation de faire usage du titre de psychologue à des...

335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT ... 3ème chambre B VU, enregistrée le 11 janvier 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Georges Y..., demeurant ... 95000 à Cergy, par Me X..., avocat ; M. WANDJA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 966054 du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1996 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'une carte de résident de dix ans ; 2 d'annuler cette décision ; VU...