La jurisprudences de France - page 110983

Sur le 2e moyen MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Actes antérieurs - Etat dépressif n'altérant pas les facultés mentales au point de ne pouvoir... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lydie X..., épouse Y..., 2 / M. Fabrice Y..., pris en sa qualité de curateur de Mme Lydie Y..., fonctions auxquelles il a été désigné par jugement rendu par le tribunal d'instance de Troyes du 16 février 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : des époux Z., 3 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X..., épouse B..., prise en son nom personnel et comme administratrice de sa fille Adeline B..., 2 / Mlle Céline B..., 4 / M. Nicolas B..., demeurant tous les trois Le Colombier, 35400 Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit : 1 / de M. Pierre Marie C..., demeurant ..., 2 / de Mme Michelle C..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Annick C..., épouse Y..., demeurant La Croix d'Epargé, 35690 Acigné, 4 / de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Sector ingénierie, domicilié immeuble Part-Dieu Garibaldi, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la société civile immobilière SCI de Montmelian, dont le siège est 224, route nationale 6, 69800 Saint-Priest, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Am Prudence, société anonyme, anciennement Groupement français d'assurance GFA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel d'Angers audience solennelle, au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 3 / de la société See Budet, dont le siège est ... RI, 22000 Saint-Brieuc, 4 / de la société Jacques et Fils, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Frères Mahey, société anonyme, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI le Parc des Druides, dont le siège est parc Pompidou, avenue Pompidou, 56000 Vannes, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre civile, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Aimé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit de la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / M. Gilbert Z..., 3 / Mme Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., 4 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Central Corderie, représenté par son syndic en exercice, la société Sagi, domicilié ..., Le demandeur invoque...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Obligation de conseil - Limite . Justifie sa décision la... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 janvier 1998, que M. A..., propriétaire d'un immeuble vétuste, donné à bail commercial à Mme Z..., propriétaire d'un fonds de commerce situé au rez-de-chaussée, a constitué une société civile immobilière dénommée L'Etoile Verte la SCI et entrepris une opération de réhabilitation, avec le soutien financier de l'association ARIM Auvergne et sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes ; que les architectes ont...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Cause des... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 janvier 1998, que la société Caraïbe, entrepreneur, assurée par la Mutuelle générale française accidents MGFA a été chargée de la construction d'un immeuble ; que des désordres ayant été constatés, le tribunal de grande instance, par jugement devenu irrévocable du 30 mai 1989, statuant par application de l'article 1792 du Code civil, a déclaré l'entrepreneur responsable et l'a condamné avec son assureur à payer des sommes au syndicat des...

Sur le 4e moyen MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertises multiples - Missions exécutées de façon non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Judic, société anonyme, dont le siège est La Petite Ville, 44570 Trignac, en cassation d'un arrêt n 48 à 53 rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit : 1 / de la SCI Le Cap, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la société Le Morgane, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la...

Sur le 1er moyen, pourvoi 98-14.099 COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Sol de l'immeuble aménagé à usage de piscine - Accord donné... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 98-13.438 formé par la société Boulogne détente et loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile au profit : 1 / de la Société foncière médicale n° 1, dont le siège est ..., 2 / de la société D2G, société à responsabilité limitée, dont le siège...