La jurisprudences de France - page 110968

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, au profit de Mme Jeannette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste projeté par un choc avec un premier véhicule et ensuite... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la motocyclette de M. Z... a percuté le véhicule de M. Y... qui le précédait ; que le motocycliste a été projeté sur la voie de gauche par rapport à son sens de marche ; qu'il a été heurté par le véhicule de M. X... qui circulait en sens inverse ; que, M. Z... ayant été mortellement blessé, les consorts Z..., ses ayants droit, ont demandé réparation de leurs préjudices, d'une part, à M. Y... et à son assureur, la compagnie Via assurances, aux droits de qui se...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Condamnation - Condamnation à réparer un préjudice -... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 1996, que, le 16 juillet 1985, une motocyclette sur laquelle avaient pris place MM. Alain Imbert et Stéphane Barneoud a heurté une glissière de sécurité sur un chemin départemental ; que les deux jeunes gens ayant été grièvement blessés par suite de cet accident, les consorts X... ont assigné M. Z... en réparation de leur préjudice, en soutenant que Stéphane X... était passager transporté au moment de l'accident...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Modalités de paiement du prix - Absence d'influence . En présence d'une vente conclue moyennant le... Sur le moyen unique : Vu l'article 1658 du Code civil ; Attendu que le contrat de vente peut être résolu par la vileté du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 1995, que, suivant un acte du 25 juillet 1986, Mme Y... a vendu à Mme X... un appartement moyennant le prix principal de 100 000 francs, sur lequel une somme de 10 000 francs a été payée comptant, le solde devant être payé, compte tenu du droit de jouissance réservé à la venderesse, par versements...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Droit de visite - Refus - Motifs graves - Nécessité . Pour refuser un droit de visite et... Sur le premier moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants ; un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X...-Y... ayant été prononcé, l'autorité parentale sur les enfants communs a été confiée à la mère et un droit de visite et d'hébergement a été prévu au profit du...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gène excédant les inconvénients normaux du voisinage - Condamnation par le premier juge - Appel ayant eu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Monique X..., née A..., demeurant ensemble 14, Place des Capucines, 84120 Pertuis, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Antonin Y..., 2°/ de Mme Cécile Y..., demeurant ensemble 22, Place des Capucines, 84120 Pertuis, défendeurs à la cassation ; Les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Définition - Motocycliste qui, après avoir dérapé, est tombé de sa machine, a... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette Z..., divorcée X..., 2°/ Mlle Francine X..., demeurant toutes deux 4, résidence des Iles, 94170 Le Perreux-sur-Marne, 3°/ M. Joël X..., 4°/ M. Jean-Marie X..., demeurant tous deux ..., 5°/ Mme Véronique X..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants Caroline, Christophe et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Fixation concomitante des obligations de l'époux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de M. Daniel Y..., défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Boulazac-de-Champs, 24660 Notre B..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit de Mme Ghislaine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet...

PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Divorce - Action en paiement d'une prestation compensatoire - Litige... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jose de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Lyon 2ème chambre au profit de Mme Lina de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...