La jurisprudences de France - page 110964

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1998, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1646 du 26 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1994 du directeur du Centre hospitalier intercommunal...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... Vu la requête, enregistrée le 5 août 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pedro Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 987 du 25 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loiret du 17 décembre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour pour la régularisation de sa situation sur le fondement de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 ; 2...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe de la Cour le 28 août 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2739 du 28 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mlle Zakia X..., la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 3 novembre 1997 rejetant la demande de titre de séjour qu'elle avait présentée sur le fondement de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 ; 2 de rejeter la demande présentée par Mlle Zakia X... devant le Tribunal...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1998, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., par Me LAMORIL, avocat au barreau d'Arras ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-0223 du 11 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande en annulation de la décision de...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 23 novembre 1998 et le 18 juin 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Z... Yacine demeurant à Bordeaux, 23, Edouard X..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. Z... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-3116 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1995 du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion déclarant...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1998, la requête présentée par M. X... Abderrahmane demeurant ... ; M. X... demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance n 98-3419 du 14 octobre 1998, prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mai 1998 du ministre de l'emploi et de la...

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1998, la requête présentée pour M. Z... MOULAI demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance n 98-3734 du 5 novembre 1998 par laquelle, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du Tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet du recours...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1998, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... Croix Rouge à Tinchebray 61800, par Me LAMORIL, avocat au barreau d'Arras ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98690 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du recteur de l'académie de Caen du 17 mars 1998 rejetant sa réclamation tendant au bénéfice de la nouvelle bonification...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelhakim X..., demeurant chez M. Mohamed Z..., 5, rue Albert-de-Mun, 14000 Caen, par Me A..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-995 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 22 décembre 1997 refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 d'enjoindre...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS... Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1998 sous le n NT 98-5 puis sous le n 98NT02791, présentée pour Mme Catherine X..., demeurant au lieu-dit Le Pont à Chanteloup 35150, par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour, en application de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'assurer l'exécution de l'arrêt n 95NT00500 du 27 mars 1997 par lequel la Cour a, à sa demande, d'une part...