La jurisprudences de France - page 110950

CASSATION - Décisions susceptibles - Rejet d'une demande de "donner acte". ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Samuel A..., 2 / Mme Micheline Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Chimique de Chantopac, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Receveur des Impôts d'Orléans-Nord, domicilié ... et dont les bureaux sont ..., agissant sous l'autorité du directeur des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre civile, Section Cr, au profit : 1 / de Mme Muriel X... A..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la société Sodiet Industrie, 2 / de M. Roland Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... De Pascale, 2 / Mme Véronique Y..., demeurant tous deux ... Les Villas, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la société SCA, dont le siège est route nationale 19, 52000 Chaumont, 2 / de M. X..., demeurant ... La Ferrée, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société SCA, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., demeurant ..., 2 / la société Financière DP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Pierre A..., 2 / de Mme Claudine Z..., épouse A..., demeurant ensemble Hameau du Buquet, lot 16, Le X... Fleury, 76500 Elbeuf, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble, au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualtié de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Transports Delauzanne, 2 / de la Banque Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de la Haute-Normandie, dont le siège est Cité de l'agriculture, Chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Patrick X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Denis frères et compagnie, domicilié ..., 2 / de M. Daniel Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de la société des établissements Zapirain, société à responsbilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. François X..., domicilié professionnellement ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société des établissements Zapirain...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adine Cartonnages, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre civile section A, au profit : 1 / de la société Soumagne, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., mandataire judiciaire, ès qualités de représentant des créanciers de la société Soumagne, demeurant ..., 3 / de la société Bail Equipement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Remise au... Sur le moyen relevé d'office, après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Afimec Metaaplas Industrie la société, a été condamnée à payer à la Banque populaire de Lyon la banque, diverses sommes au titre du solde de son compte courant et de plusieurs prêts ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société a été mise en redressement judiciaire et le plan de cession...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Adrien Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France, Chambre détachée à Cayenne chambre commerciale et civile, au profit : 1 / de M. Adrien, Jacques-Philippe Y..., demeurant Bourda, villa n° 4, 97300 Cayenne, 2 / de la société civile immobilière SCI Bourda, dont le siège est Bourda, villa n° 4, 97300 Cayenne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur...