La jurisprudences de France - page 110950

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... Pas-de-Calais ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 5 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le Président de celui-ci lui donne son avis pour lui permettre de saisir la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'oppose au département du Pas-de-Calais, ladite demande ayant ét...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la VILLE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1995, ayant Me X... comme avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule l'ordonnance, en date du 25 février 1997, par laquelle le conseiller-délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonné à M. Y..., sur le fondement de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... Troisième Chambre Vu, enregistrés le 18 juin 1997 et le 26 juin 1997 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour l'ECOLE DES MINES DE DOUAI, ... Nord, représentée par son président, par Me Jean-Louis D... ; Elle demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance du 29 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a étendu la mission confiée à M. Z..., expert désigné par une précédente ordonnance ; - subsidiairement de suspendre l'exécution de cette ordonnance ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 16 juillet 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 août 1997, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête présentée par M. Frédéric ROUBY à la cour administrative d'appel de Nancy ; Vu la requête sommaire présentée par M. ROUBY, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 10 juin 1997 sous le n 970534 ; Vu le mémoire complémentaire...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 23 décembre 1997, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement du recours visé ci-dessous du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 1er décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le 11décembre 1997 au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat et le 4 février 1998 au greffe de la Cour de céans...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION ... Troisième Chambre Vu le recours enregistré le 22 décembre 1997 sous le n 97NC02741 au greffe de la Cour, présenté par M. X... domicilié ... Mayenne ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant a ce que la mairie de Neuilly-L'Hôpital soit condamné à lui payer la somme de 170 000 F relative au paiement du terrain qu'il a cédé à la commune ainsi qu'une indemnité de retard de 5 % sur cette somme ; Vu le jugement attaqu...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 juillet et 13 septembre 1995, présentés pour M. Gabriel Z... demeurant ... St-Honoré à Paris 75008 par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 février 1995 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 1993 par lequel le maire de la ville de Paris a retiré l'arrêté du 2 novembre...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 8 août 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., à Cognac Charente ; M. X... demande à la cour : 1 de se déclarer incompétente pour connaître du jugement n s 9416153/7 à 9416157/7 en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de plusieurs décisions implicites du ministre de la défense lui refusant la communication de diverses pièces et actes...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-3571 en date du 21 septembre 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 115.200 F résultant du commandement de payer qui a été décerné à leur encontre...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... 2ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 19 janvier 1996, présentés par M. Meyer X..., demeurant ... Val-de-Marne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9006341/2 en date du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1982 et ne lui a accordé que la seule décharge...